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5 547 résultats pour « article L135-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

653a06a2d0451e8318d0ea5a

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par déclaration enregistrée le 9 octobre 2020, la SAS SODIFRO a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300259

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est, l'emprise

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f27d61a5c2f4aa36640

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ses écritures notifiées le 2 octobre 2024 à 19 h 16 la société DISSANI demande à la cour au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, de : - Constater l'absence de saisine de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9432ad607032dc4bf11

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et intérêt pour licenciement nul : 4 000 euros x 6 mois = 24 000 euros, à titre subsidiaire, vu les dispositions des articles L1232-1, L1235-1 du code du travail et la convention n°158 de l'Organisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed719b

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de 786,69 euros en application des dispositions de l'article L1234-9 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a5228119c9031f63ab

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’article L.145-9 du code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218a3228a02057de6741d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[M] [F] de bonne foi en application de l'article 1134 du code civil (dans) sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 devenu l'article 1104 du même code, Vu supplémentairement l'absence de signification

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c7dab039e415d932dc

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Motifs de la décision I - Sur la validité de la renonciation au paiement de l'indemnité d'éviction En application des dispositions de l'article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01764

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

L'article L1232-1 du Code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cc0876004f131a6009

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d0049fcdc6046d47049a17

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1ed61a5c2f4aa365ae

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L134-5 et suivants du code de commerce, L134-7 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'elle a condamné la Sarl Aluminium 4 Saisons à régler à [V] [O] la somme de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10515

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Article L1235-1« En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609217db7ff645d8566561

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Sur la prescription : Aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'action des professionnels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

662b43fbfe25450008314c5e

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article L.1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100232

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le contrat d'assurance vie, l'article L132-12 du Code des assurances dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686f4ca3d3976f57d00d322c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Marc BAILLY, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163a7a89e14e201140bd974

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

L5213- 9 du code du travail, * 384,54 € à titre de congés payés afférents, * 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93511

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Par acte du 9 septembre 2015, elle a assigné l'E.U.R.L. Corse Travaux Immobiliers devant la cour d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033e29c9d63b593d9ec2c3b

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

ou en dehors des cas visés par l'article L.1231-35 du même code étant assimilé à un tireur ayant retiré sa provision, et que l'opposition formée le 9 janvier 2015 par Mme [M] sur le chèque n°9000945 de

Source officielle