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ECLI:FR:CCASS:2018:C300259
15 mars 2018
15 mars 2018
des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est, l'emprise
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