Il ressort des dispositions des articles L622-21 et 22 du code de commerce que le jugement d'ouverture (d'une procédure collective) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les

Il est précisé que le bail est assujetti aux articles 1713 à 1762 du code civil.

Vu les dispositions des articles L 624-1 à L624-4 Du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats.

du code de commerce.

du code de commerce et de l'article L. 622-7 I du même code.

40 de la loi du 25 janvier 1985, codifiée à l'article L621-32 du code de commerce, -Ordonner la restitution desdites sommes par les CDR, les y condamner, - Dire que toutes choses étant remises en

Au principal, elle conclut à l'irrecevabilité de l'action engagée par les cautions au visa de l'article L622-18 du code de commerce.

Ainsi en application de l'article L621-2 du code de commerce le tribunal judiciaire de Metz informé de la procédure en extension menée devant le tribunal de commerce de Soissons a pris acte du jugement

La cour rappelle que l'article L622-21 du code de commerce dispose "I.

L622-7 du code de commerce ; que la déclaration des intérêts postérieurs est insuffisamment précise en ce qu'elle ne précise pas leur assiette, rendant impossible leur liquidation et donc leur admission

1315 ensemble les articles L. 621-102 ancien du code de commerce et 15 ancien du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2°/ que la décision du juge-commissaire de dispenser ou non le liquidateur de

MOTIFS  Selon l'article L621-3 du code de commerce, le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois

L621-10, L621-11 et R621-24 du code de commerce ; La Z... & H...

* * * Dans ses dernières conclusions, la société sous plan, appelante demande à la cour, au visa de l'ordonnance du 20 mai 2020 n° 2020-596, article 5 complétée par l'article 124 de la Loi n° 2020

L. 622'27 du code de commerce.

L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-252, L. 227-8 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce : 4.

L. 442-6 I 5° du Code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits, Vu les articles L622.22, L622-26, L631-14 et L641-3 du Code de commerce, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats

L622-24 du code de commerce dans la mesure où une procédure est en cours.