judiciaire de LILLE en date du 22 juillet 2025 notifiée à 16H48 à M.

décembre 2024 à 11h10 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 22 novembre 2024 par la même autorité et notifiée le jour même.

avril 2023 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 22 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47

avril 2026 reçue et enregistrée le 22 avril 2026 à 14H25 tendant à la prolongation de la rétention de M.

judiciaire de LILLE en date du 22 avril 2026 à 16 h 19 prolongeant la rétention administrative de M.

Par courriel reçu au greffe le 3 août 2025 à 15 heures 22, le conseil de M. [X] [S], a interjeté appel de cette ordonnance.

août 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 22 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Juillet 2022 notifiée à , soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

N° Portalis DBVT-V-B7G-URII Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 20 octobre 2022 N° de Minute : République Française Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01834 Au nom du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête préfectorale En vertu de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la

APPELANTE : Madame [T] [O] épouse [S] née le 14 Mai 1977 à [Localité 20] (13) domiciliée : [Adresse 3] [Localité 5] comparante en personne INTIMÉS : [21] CCS Surendettement [Localité 22