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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303656_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219500_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Enfin, la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406380_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406391_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208686_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article l.521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401288_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007292
10 octobre 2007
10 octobre 2007
A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n°
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007293
10 octobre 2007
10 octobre 2007
A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n°
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007294
10 octobre 2007
10 octobre 2007
A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n°
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007290
10 octobre 2007
10 octobre 2007
B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n°
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499596.20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Article 3 : Il est sursis à statuer sur les requêtes des sociétés Cosmospace et Télémaque jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité mentionnée à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104657_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et porte atteinte à sa liberté fondamentale d'aller et venir en méconnaissance des dispositions des articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516925_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111099
21 février 2013
21 février 2013
Considérant, en troisième lieu, que pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes, la SCEA du Merdy a notamment soutenu qu'il résultait des articles 2 et 4 de l'arrêté du 7
Source officielleDeliberation
HATVP:2019-95
9 octobre 2019
9 octobre 2019
fonctionnement indépendant, impartial et objectif des administrations dont il disposait et des organismes qu’il présidait au titre de ses fonction s de secrétaire d’Etat, en application notamment des articles
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454927.20211108
8 novembre 2021
8 novembre 2021
aux ressortissants français, portent atteinte à leur droit général et absolu d'entrée et de séjour sur le territoire national, rattachable à la liberté d'aller et venir garantie par les articles 2 et 4
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307128_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B, acte de gestion administrative entrant dans le champ de l'article 2 de l'arrêté précité du 26 juillet 2017.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210416_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500382_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En sixième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen à l'encontre de la décision attaquée dès lors que celle-ci a été prise
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007778101
14 décembre 1990
14 décembre 1990
Article 2 : Les conclusions d'appel en garantie présentées par l'Etat devant le tribunal administratif de Marseille et dirigées contre la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT sont rejetées.
Source officiellePage 74 sur 73137