La société ne saurait se prévaloir de l'avenant no1 réservé aux agents de maîtrise d'atelier, ce qu'il n'était pas.

le terme de la période contractuelle initiale, soit avant le 31 décembre 2004 » soit même « au 30 septembre 2004 », la cour d'appel a ajouté au contrat de licence tel que modifié par l'avenant du 27 juillet

vieillesse sous le régime de l'Etat d'accueil en droits à pension du régime d'assurance vieillesse de l'Etat dont il est ressortissant, et transfert par le régime de sécurité sociale de l'Etat d'accueil

prescrite l'action en déchéance des intérêts du prêt 02 et des avenants 01 et 02 ; - jugé prescrite l'action en responsabilité de la Banque postale au titre du prêt 02 et des avenants 01 et 02 ; - déclaré

PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE L'AVENANT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars 1987 et 22 juin 1987, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2001, présentée pour la Confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.), dont le siège est ... ; La Confédération

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane-Georgette X..., demeurant ... à Replonges (01750) ; Mme X... demande l'annulation

connue ni précisément déterminable, et près de 7 mois avant d'avoir connaissance de la position de la direction générale des impôts sur l'incidence concrète de cet avenant pour CEREP IMPRIMERIE ; que par

de Sainte-Marie à lui verser une provision de 1 539 395,97 euros au titre de l'exécution de la convention conclue le 29 août 1991 pour la réalisation de logements locatifs sociaux (LLS) et de ses avenants

la SCI HOTEL TOULON, aux droits de laquelle vient [L] [C] [W], a donné à bail commercial à la SARL DU PORTALET, aux droits de laquelle vient la SARL LES PREMICES, les premier, deuxième et troisième étages

à la prospection et au développement de la clientèle et exerçait d'une façon exclusive et constante la profession de représentant pour un unique employeur ; Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat

Par lettre avenant établie le 27 juin 1983 par la société FICHET BAUCHE et signée des deux parties, celles-ci sont convenues que la société FICHET BAUCHE facturerait désormais directement les fournitures

M. telle que fixée par l'avenant no19 du 27 octobre 2000 à l'annexe I bis (relative aux salaires) de la convention collective, l'avenant no 20 du 24 septembre 2001, l'avenant no 21 du 9 octobre 2002, l'avenant

qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le bailleur était, dans l'avenant du 5 avril 2006, désigné comme étant l'indivision des consorts X..., représentée par M.

d'être cédé à la société Kanopée Village par un avenant conclu le 10 octobre 2013 (dit avenant n°1).

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT DU 13 MAI 1970 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION RHONE-ALPES EN DATE DU 4 JUILLET 1958;

VU LES ARTICLES L 122-5, L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT MENSUEL A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN, ATTENDU , SELON CE DERNIER TEXTE RELATIF AU PREAVIS RECIPROQUE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.