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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03028_20240704
4 juillet 2024
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A recrutée par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de conseillère technique au sein
DCA_23LY03032_20240704
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A recrutée par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de manager des ventes au sein
DCA_23LY03035_20240704
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A recrutée par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de rayon au sein
DCA_23LY03038_20240704
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A recrutée par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de manager service clients au
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064420
20 novembre 2017
, sauf les dérogations expressément prévues et, qu'ainsi, cette clause ne saurait recevoir une interprétation stricte. 3.
1ere Chambre
67189496d8ceca1cd7019044
22 octobre 2024
sous la forme d'une SELARL, est une société commerciale et ses statuts ne subordonnent pas la qualité d'associé à l'exercice d'une profession au sein de celle-ci ; il est inexact de dire qu'en quittant
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00239
6 avril 2022
à payer à la société Jacq voyages une indemnité de rupture de 48 000 euros, alors : « 1°/ que, lorsqu'elle est justifiée par une cause légitime reconnue en justice, telle la faute du mandataire rendant
Pôle social
66335b77c0d3e3fe99cae1ce
4 avril 2024
Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime.
DROIT COMMUN
68e03f3274e929a9d8fd15e4
3 octobre 2025
Ce document indique que la performance énergétique du logement est classée en catégorie A et la consommation estimée à 68 kWh/m²/an pour une surface habitable de 95,36 m².
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310120
28 mars 2019
la clientèle, le bail des locaux avec le matériel et le mobilier professionnels et le droit aux lignes téléphoniques et de.
J.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
annuel imposable global avant déduction des 10 % de 24.984 €, correspondant à un revenu mensuel moyen imposable de 2082 €.
Pôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94c3
3 avril 2024
La société Interfimo ne peut davantage se fonder sur des clauses de l'acte qui l'autoriseraient, selon elle, à se retourner contre lui, alors que l'acte comporte des clauses contraires qui excluent le
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9080a
10 avril 2013
F ALUMINIUM, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 39 Avenue de la Baie de Koutio-Extension Zone 5 DUCOS-98800 NOUMEA représentée par la SELARL CALEXIS
1ère Chambre
659e48945537980008847342
9 janvier 2024
actuels 73 964,53 euros - assistance par tierce personne 2 860,00 euros - incidence professionnelle 150 000,00 euros - perte de gains professionnels futurs à parfaire 165 659,27 euros - adaptation
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01252
2 juillet 2014
avril 2007 par la société Groupe concept et distribution en qualité de commerciale, statut cadre, en vertu d'un contrat de travail précisant qu'elle exercerait ses fonctions à Paris et comportant une clause
Surendettement
6627fcc942439575e2f7e11b
23 avril 2024
indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
66197c171b7735881a7c2872
9 avril 2024
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100002
9 janvier 2019
Pierre A..., domicilié [...], 2°/ à la société Xavier G..., Pierre B..., Pierre A..., Stéphanie C..., notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...], 3°/ à la société CNA
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145136
26 mai 2014
La deuxième requérante se plaignit de l’entrée illégale de la police dans ses locaux professionnels.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00844
20 novembre 2019
des courtiers-mandataires" devenu l'UNDJ ; - son article 10 n'étant nullement autonome, par rapport aux autres clauses, la cession du contrat du courtier-mandataire bien que contractuellement admise,
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