Mme B demande la réparation des préjudices consécutivement à la contamination de son ancien concubin par le virus de l'hépatite C pendant sa période de concubinage.

le à EXPOSE DU LITIGE Suivant offre acceptée par les parties le 18 avril 2013, la SOCIETE GENERALE, pour le compte de sa filiale SOGEFINANCEMENT, a consenti à Madame [P] [I] et Monsieur [C] [X], concubins

Il soutient que l'indu est infondé dès lors qu'il n'était pas en situation de concubinage mais en colocation lors de la période en cause.

qu'ils avaient perçu indûment les indemnités litigieuses, sans rechercher si en réalité il ne lui appartenait pas d'établir qu'ils lui avaient reproché à tort, lors du dépôt de la plainte du chef de concussion

Elle soutient que : - ces créances ne sont pas fondées dès lors qu’elle n’a jamais été en situation de concubinage avec M.

X..., atteint d'une grave maladie, a été hospitalisé puis placé sous curatelle par un jugement du juge des tutelles du 22 octobre 2004 ; que la communauté de vie entre les deux concubins ayant pris fin

rapportant à ses prestations Elle soutient que : - elle s'est effectivement séparée de son compagnon en 2015 et ne partage avec lui aucune communauté de vie ; - elle ignorait que son ancien concubin

grande instance de Versailles, et ainsi libellée : « Les articles 317 et 320 du code civil autorisent-ils la délivrance d'un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état au bénéfice du concubin

décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales [Localité 1] Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le concubinage

Elle soutient que : - elle conteste l'indu, ayant informé, ainsi que son conjoint, la caisse d'allocations familiales de son concubinage dès le mois d'août 2022 ; - la situation financière actuelle

), dès lors que le législateur a omis de définir précisément ce qu'il entendait par « conjoint » ou « concubin » au sens de cet article, l'ambiguïté de ce dernier terme étant renforcée de surcroît par

Dans ses dernières conclusions, il invoque un arrêt du 2 juillet 2024 de la Cour de cassation selon lequel les concubins ne sont pas contraints d'agir pendant le concubinage pour recouvrer leur créance

Mme C a demandé à bénéficier d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale en qualité de concubine de M. B.

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1°Du bénéficiaire ; / 2°De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

Sur la situation de concubinage entre M.

A B demande au tribunal de modifier son bail en ajoutant sa concubine en tant que cotitulaire de ce bail.

dont le concubin les ayant réalisés a pu profiter durant la période de concubinage, à savoir l’absence de paiement partiel du loyer et une faible contribution aux charges du ménage (Cass.