produit aux débats, le prévenu en conteste également la validité ; que sur ce point il fait valoir qu'il s'agit d'un certificat médical attestant de faits matériellement inexacts dès lors que différents

a saisi, le 11 juin 2015, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes au titre du harcèlement moral, de la rupture du contrat

Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l'employeur que :" Pour les contestations d'ordre médical, hors celles formées au titre de 8° de

ne peuvent plus s'aggraver dans le temps dès lors que le sujet qui en est atteint n'est plus soumis à des traumatismes sonores est médicalement contestée.

que le jugement du 24 septembre 1998 serait rectifié de la façon suivante : "condamne Marc X... à verser à Jean-Yves Y... la somme de 815 856 francs outre celle de 181 476 francs au titre des frais médicaux

En l'espèce même s'il est établi et non contesté que la première constatation médicale de la surdité dont M.

Z..., A CONDAMNE CETTE COLLECTIVITE LOCALE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.500 F, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 5 MARS 1981 ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS

X..., tout en constatant que ce dernier s'était soustrait à la mesure d'expertise médicale qui avait été ordonnée par le juge et en relevant que la caisse avait refusé de communiquer les documents médicaux

pension d'invalidité ; que par décision définitive en date du 30 mai 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie, à laquelle l'organisme social belge avait transmis la demande, l'a rejetée pour motif médical

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

A... bénéficiait encore de soins autres qu’un suivi ponctuel de son état de santé à la date de la décision contestée.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour

le 20 août 1992, l'accident du travail n'étant pas contesté ; que le 16 septembre 1992, la médecine du travail, dans la fiche d'aptitude qu'elle rédigea, indiqua que Mme X... n'était déclarée apte que

S'agissant des contrats conclus successivement avec G-FIT, la simple mention selon laquelle le contrat annule et remplace le précédent contrat entre les mêmes parties, n'a pas pour effet de rompre le contrat

Par lettre du 14 juin 2022, la société [13] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la Caisse.

, peu important que la rémunération des visiteurs ou délégués médicaux soit versée dans le cadre de leur contrat de travail et soit soumise à charges sociales. 7.

Vu : - les décision contestés, - les autres pièces du dossier.

[M] [C] a saisi la commission de recours amiable de la [12] afin de contester ce refus.

Z..., le comité médical du CHGM avait autorisé en avril 2005 M.

2017, au seul motif que l'assuré n'avait pas réitéré sa demande d'expertise médicale dans le délai d'un mois de cette seconde décision, quand il lui appartenait de mettre en oeuvre l'expertise médicale