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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2400835_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne le permis de construire modificatif du 22 janvier 2025 : - le dossier de demande de permis de construire modificatif ne décrit pas l’insertion du projet dans son environnement et
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467857.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
l'arrêté du 22 septembre 2015 par lequel le président de Brest Métropole a délivré à la société civile de construction-vente Les Perles de Saint-Marc un permis de construire ainsi que les arrêtés modificatifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2204323_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
D B, représenté par Me Defaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Maclas a délivré à Mme C un permis de construire modificatif en vue
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635154a2ead9ed860b6f66
30 juin 2011
30 juin 2011
concernés d'un permis de construire modificatif permettant de régulariser les constructions réalisées, * prendre acte de ce que M.
Source officielle1ère Chambre
65b4ac537ef77d000880b3ce
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[Y] [I] à Mme [O] [N], de la déclaration d'appel formée le 17 février 2023 par Mme [O] [N] et de l'avis du 7 mars 2023 portant obligation d'avoir à signifier, orientation de l'affaire et fixation à bref
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002637_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2402804_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative
Source officielleChambre 1
DTA_2402824_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative
Source officielleChambre 1
DTA_2501111_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01311_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
antérieure : La société SAS Battos a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le maire d'Evecquemont lui a refusé la délivrance d'un permis modificatif
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204139_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par une décision du 8 novembre 2022, devenue définitive, la commune de Duclair a, à la demande de la SARL M.P.L, retiré le permis de construire et ses modificatifs délivrés à cette société. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201693_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elles font valoir la délivrance d'un permis de construire modificatif n°3 régularisant le vice retenu dans le jugement avant-dire droit du 2 mai 2024.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 5 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Bobigny a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2401103_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par un arrêté du 25 juin 2025, le maire de Draguignan a délivré à la société BNP Paribas un permis de construire modificatif. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403686_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
, que le permis de construire modificatif ne pouvait porter sur des éléments tenant à l'implantation, aux dimensions ou encore à l'apparence ; - l'article UH6 du plan local d'urbanisme (PLU) communal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301247_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Langueux leur a octroyé un permis de construire modificatif
Source officielle2ème chambre
DTA_2302230_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le 1er août 2022, cette société a déposé une demande de permis de construire modificatif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200484_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
: -les modifications issues du permis de construire modificatif nécessitaient le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire ; -le dossier de permis de construire modificatif demeure incomplet
Source officielle1re chambre civile
65a0ea915bbe450008b2cdac
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[V], - prononcé la nullité de l'avenant du 17 juin 2010 - débouté Mme [W] de sa demande indemnitaire et de sa demande dirigée contre la CNP, - déclaré valable l'avenant modificatif du 15 septembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le maire de la commune du Lamentin a fait droit à cette demande et a délivré le permis modificatif sollicité par un nouvel arrêté du 23 avril 2015.
Source officiellePage 74 sur 486