, un rendez-vous, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours ; 3°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui restituer

Pouly, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre son titre de séjour, dans un délai

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à son bénéfice en application des

Pouly, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre son titre de séjour dans un délai

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de le convoquer afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai

521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans l'attente de l'examen de sa demande, dans un délai

’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de travail afin qu’il puisse poursuivre son contrat de travail dans l’attente de l’examen de sa demande de titre de séjour, dans un délai

de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

de huit jours à compter de la notification du présent jugement.

la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. / Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l'expiration d'un délai

la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. / Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l'expiration d'un délai

demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai

, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous, dans un délai

. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de : 1°) de le convoquer pour lui remettre un récépissé de renouvellement de sa carte de séjour annuelle dans un délai

représenté par Me Bentolila, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer, dans un délai

Il y a lieu d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à cette réintégration dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en l'invitant à

A C et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

La présente décision implique, comme le demande Mme A, que le préfet des Bouches-du-Rhône lui délivre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter

agrément dirigeant, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer, dans un délai