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824 827 résultats pour « declaration au greffe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

66ac7689a9cfa399a90d1df9

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

66baf70bf34129bfe1fee46a

Appel

10 août 2024

10 août 2024

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c9777a3146d66d29a522c4

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6871f150df9b8685d8d06924

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671b35312edfb0b58c05e9e5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

8ème chambre

66c826105372bffe82563035

Appel

21 août 2024

21 août 2024

* * * * * Par déclaration formée au greffe de la cour d'appel de Lyon le 20 février 2024, Monsieur [F] [E] a déclaré interjeté appel d'un jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

691702ebe097417ee1be1a9b

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par déclaration au greffe du 24 août 2023, la Sci les rois Mages a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions exceptées celle relative à l'exécution provisoire de la décision, cette affaire

Source officielle
CA

3ème chambre

68de07131bc19e7640ea3d7f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

VET, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 12/05/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Vu l'avis donné à

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3aecdc6046d47eea35f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026.

Source officielle
CC

civ2

6137235ccd58014677408c48

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au greffe de la cour d'appel de Paris, déclaré former un pourvoi en cassation contre une ordonnance du premier président de cette

Source officielle
CC

civ2

613722d5cd58014677402080

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

X... qui invoque une procédure d'appel à l'encontre du jugement rendu le 21 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Grasse, ne justifie pas avoir formalisé une déclaration au greffe de la cour

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6610e5f474ef9f00086f6768

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

se désister de l'action concernant l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 17 octobre 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 27 septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00316

Cassation

14 mars 2017

14 mars 2017

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00317

Cassation

14 mars 2017

14 mars 2017

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Sur la recevabilité

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CC

cr

6137255ecd5801467741d1b9

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

d'emprisonnement, 10 ans d'interdiction du territoire français et a ordonné son maintien en détention ; d Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le demandeur s'est pourvu le 1er août 1989 par déclaration

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a9

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la société Soler s'est pourvue en cassation par déclaration

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1c17

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742591f

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

mémoire personnel produit ; Vu la lettre de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, faisant connaître qu'il ne déposera pas de mémoire ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a1ea85f87273063ab3f522

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

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CA

Rétention Administrative

6598fb3c2cd0ee00081f42eb

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

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