La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat (...).

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 12 JANVIER 2026 Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 24/07219 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZI5O N° de Minute : 26/00007 Monsieur

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 1444/02) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Le 21 juin   2003, il fut mis en détention provisoire. Ce deuxième dossier pénal fut transmis ultérieurement à la 11 ème chambre de la cour d’assises d’Ankara.

sa remise aux autorités suisses ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de déclarer la France comme Etat membre responsable de sa demande d’asile ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de

  M. van der Ven fut placé en détention provisoire le 11 septembre 1995 et transféré à l’EBI le 29 octobre 1997. M.

La tenue d’un registre des forêts constitue une obligation pour l’Etat.

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Madame [H] [K] et Monsieur [M] [S] aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à: - déposer leurs installations irrégulières (tuyau de gaz en façade de l’immeuble sur cour, cheminant entre la colonne

The Paris département appealed to the Conseil d’Etat .

Ils furent placés en détention provisoire puis, le 5 février 2002 déférés pour vol devant la cour d’assises d’Ankara.

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    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 48956/99) dirigée contre la République portugaise et dont un ressortissant de cet Etat, M.

A l'audience qui se tint le 23 juin 1997, le conseiller de la mise en état suspendit l'exécution provisoire du jugement et renvoya l'affaire au 26 janvier 1998.

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  Le 1 er octobre 2000, le tribunal correctionnel de Şirnak ordonna le placement en détention provisoire de tous les requérants sauf Yakup Uyar.

de l'Etat   ») puis traduit devant le juge assesseur de cette juridiction, lequel ordonna sa mise en détention provisoire. 8.