exigé par la loi pour suspendre l'exécution provisoire, la juridiction de première instance étant à même de compléter ou modifier la mission de l'expert, Qu'il convient de rejeter la demande ; Sur frais

A relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré le 18 novembre 2024, M.

X... une somme au titre des frais non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants la somme que la commune de Saint-Marcellin demande au titre des frais

Mme C A, épouse B ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu'elle aurait exposés, qui ne peuvent être constitués par la perte de salaire qu'elle allègue.

°) de condamner la CNAV à lui verser la somme de 1 500 euros afin de compenser les délais de traitement de son dossier ; 4°) de condamner la CNAV au paiement de la somme de 600 euros au titre des frais

que la Ville de Marseille était responsable de son défaut d'entretien ; qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que la Ville de Marseille, qui avait la charge de l'entretien de la plaque, avait commis

La commune de Boulogne-Billancourt a, par une lettre datée du 20 janvier 2023, accepté ce désistement mais maintenu ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

A, qui n'est pas représenté par un avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais non compris dans les dépens, demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de faire droit aux demandes présentées par la commune de Vanves et de la SCCV Tassigny Vanves sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative relatives aux frais

de faire droit aux demandes présentées par la commune de Vanves et de la SCCV Tassigny Vanves sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative relatives aux frais

réceptionné le 21 février 2022 contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris et de la société SCCV Paris 6 bis rue des Lyanes le versement de la somme de 3 600 euros au titre des frais

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, Me Nomenjanahary Tsaranazy, au titre des honoraires et frais

modificatif, ensemble la décision du 20 juillet 2020 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de ce refus ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Evecquemont la somme de 2 000 euros au titre des frais

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la SCI Sagnard la somme de 1 000 euros à verser à la métropole de Lyon au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. et Mme C la somme de 1 500 euros à verser à la commune Saint-Etienne-de-Valoux au titre des frais non compris dans les dépens

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme A la somme de 800 euros à verser à la commune de Peyrus au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.

. - FRAIS ET DÉPENS. - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - ARTICLE L. 761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - INAPPLICABILITÉ DANS LE CAS OÙ LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI D'UNE DEMANDE

pour les sommes exposées à l'occasion d'une procédure antérieure ; que les frais non compris dans les dépens ne sont pas considérés comme un préjudice réparable à l'occasion de l'instance où ils sont