Sur les conclusions tendant à l'annulation des indus d'APL : 3.

La cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande en paiement d'une indemnité d'éviction au sens de l'article L. 145-14 du code de commerce mais d'une demande en indemnisation de la dépossession fautive

C s'est vu réclamer, par une décision du 9 août 2019 de la CAF des Hauts-de Seine, un indu d'allocations familiales d'un montant de 3 663,80 € pour la période de janvier à juillet 2019, un indu de revenu

des indemnités ainsi perçues.

[H] [O] et Mme [L] [J] épouse [O] concernant les dommages-intérêts, l'indexation sur le BT 01 et l'indemnisation du préjudice de jouissance, indexer les sommes dues au titre des travaux et des frais de

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en répétition de l'indu. Statuant à nouveau, l'action en répétition de l'indu sera jugée recevable.

sur la paie de juillet 2007 2. 444,08 € nets au titre de retenue saisie-arrêt indue sur la paie d'août 2007 3. 446,69 € nets au titre de retenue saisie-arrêt indue sur la paie de septembre 2007

Une partie de son indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) a également fait l’objet de plusieurs rappels sur son traitement.

de congés, 13 022,51 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 4422,74 euros au titre de l'indemnité de préavis, 442,27 euros au titre des congés payés afférents, 19 902 euros au titre de

et sérieuse outre le paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis. 9.

Il propose en conséquence d’indemniser son DFP sur la base d’une indemnité journalière en fonction de son espérance de vie à la date de la consolidation.

Le 7 mai 2021, la caisse a notifié à Madame [J] un indu d’un montant de 3 958, 06 euros au titre des indemnités journalières qui lui ont été versées à tort à compter du 1er juillet 2020.

de 329 159,82 euros, s'être octroyé de manière injustifiée une prime de résultat de 126 668 euros, avoir procédé à l'achat de vin pour un montant de 50 493,11 euros et avoir accordé à Mme A... une indemnité

B a notamment été indemnisé en allocation de solidarité spécifique (ASS) par Pôle emploi Centre-Val de Loire au cours de la période de février et mars 2021.

A D contre la décision mettant à sa charge cet indu a été rejeté.

en état effective de l'immeuble sinistré, que le paiement de l'indemnité de 66 933 euros est donc indu, c'est avec raison que le premier juge a estimé que K...

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10

Mmes V... ont formé une demande reconventionnelle en indemnisation de leur préjudice de jouissance et en restitution du dépôt de garantie.

A titre principal : déclarer prescrite l'action en répétition de l'indu engagée par la SAS ELEX PAYS BASQUE GASCOGNE.

, 20 685 100 euros et 16 026 535 euros, en indemnisation du préjudice résultant d'une distorsion de concurrence imputable à une faute de l'Etat.