AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
65ab715136bfc00008d68be6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
Source officiellePage 74 sur 11962
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201915
19 décembre 2013
19 décembre 2013
des atteintes au secret des correspondances et des infractions aux règles relatives au traitement automatisé de données, ce dont il n'aurait eu connaissance qu'à l'occasion des débats de première instance
Source officielle