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239 233 résultats pour « instance nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

65ab715136bfc00008d68be6

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Source officielle

Page 74 sur 11962

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201915

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

des atteintes au secret des correspondances et des infractions aux règles relatives au traitement automatisé de données, ce dont il n'aurait eu connaissance qu'à l'occasion des débats de première instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd89507

Appel

29 août 2007

29 août 2007

Or il résulte de l'article 636 du Nouveau Code de Procédure que l'instance devant la juridiction cassée n'est pas la même que la nouvelle instance introduite après la cassation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100977_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

prend le juge dans l'instance en cause. 5.

Source officielle
CC

civ2

ère reçue au greffe de la cour le 31 mars 2017, dirigéec/M. et Mme E

ECLI:FR:CCASS:2020:C201247

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

, avait déposé deux jeux de conclusions le 7 septembre 2017, à la fois dans l'instance l'opposant à M. et Mme E..., et à la fois dans l'instance l'opposant à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ed74ef9f00086f665c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire au 1er janvier 2020.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf037935f50008be41bb

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

150.000 euros à titre de dommages et intérêts précisant dans les motifs de ses conclusions que cette indemnité était sollicitée 'toutes causes de préjudices confondues', que le préjudice invoqué dans la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506626_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03072_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En second lieu, l'intéressé reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens visés ci-dessus invoqués en première instance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02107_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En premier lieu, Mme A reprend dans des termes identiques et sans aucune critique du jugement ses moyens soulevés en première instance, sans pièce nouvelle utile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e16c25a97f0381f520d

Appel

19 février 2014

19 février 2014

devant le conseil de prud'hommes, la première instance était toujours pendante devant la cour d'appel, la péremption de l'instance n'étant pas acquise.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3023899-3337010

Admin. suprême

11 février 2010

11 février 2010

Invoquant l’article   1 du Protocole n°   1 et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), la société requérante se plaignait de l’application rétroactive, en cours d’instance

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6707700181e733ee26982d07

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau : - de constater la résiliation du bail par l'effet du congé, - d'ordonner en conséquence l'expulsion de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100332

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

;assignation délivrée le 4 août 2016 avait eu pour effet d'introduire une nouvelle instance autonome et distincte de la précédente, de sorte qu'elle ne pouvait valoir reprise d'instance,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204696_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

arrêté du 7 septembre 2022, modifié par des arrêtés des 8 décembre 2022 et 10 février 2023, intervenus en cours d'instance, de nouvelles orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel

Source officielle
CC

cr

écembre 2019, qui, dans la procédure suiviec/Mme D

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00034

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

dans les motifs de celle-ci et que la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile n'exclut pas que le chef de demande sur lequel le juge ne s'est pas prononcé soit l'objet d'une nouvelle

Source officielle
CC

soc

6137268dcd58014677426799

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 15 février

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd5208351cec65864ab

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6788a3d805b7378c3f0c539a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1f780de3a214879e66

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle