délégataires de signature +, ne constitue pas une motivation d=appel au sens de l=article précité, à défaut pour l=appelant de caractériser par les éléments de l=espèce dûment circonstanciés, l=irrégularité

que, d'autre part, en application de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; - les préjudices allégués ne sont pas établis et sont dépourvus de lien de causalité avec l'irrégularité alléguée de l'avis du

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité

avant la clôture des débats ; Que s'agissant d'une procédure soumise aux règles de la procédure civile, il incombe à la partie qui invoque une exception de nullité de faire la démonstration de l'irrégularité

vérifier la compétence du signataire de la requête ne constituait pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

C'est à juste titre que le premier juge a considéré que la notification des droits en retenue faite par l'officier de police judiciaire n'était pas entachée d'irrégularités.

S'agissant d'une procédure soumise aux règles de la procédure civile, il incombe à la partie qui invoque une exception de nullité de faire la démonstration de l'irrégularité alléguée mais aussi de l'atteinte

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

A soutient que la réunion du comité de sélection qui l'a auditionné a été entachée de plusieurs irrégularités, il ne ressort pas des pièces du dossier que des principes, des dispositions réglementaires

envers la banque ; Qu'en statuant ainsi, par un motif qui, tiré du comportement du destinataire de l'acte précédant sa signification, est impropre à caractériser l'absence de grief résultant de l'irrégularité

l'emprunt, l'acte en cause privé de son caractère exécutoire rendant inopérante toute discussion sur une éventuelle ratification ; Qu'en conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres irrégularités

  Ils rapportent qu’à la suite d’irrégularités alléguées lors des élections présidentielles de 2003, ils auraient été condamnés à une peine de détention administrative en raison de leurs opinions

que l'un des représentants de la société HR ACCESS SOLUTIONS SAS a formulé des commentaires au sujet de ce qui est aujourd'hui présenté, pour les besoins de la cause, comme une difficulté ; Que l'irrégularité

ne pouvait suffire à la préparation de sa défense alors que le refus de l'administration rendait impossible, tant à lui-même qu'au conseil de discipline, l'identification et la vérification des irrégularités

B... sur le territoire a pris fin à la date de lecture publique de cette décision, sans que l’irrégularité alléguée de la notification de la décision de l’OFPRA ait une incidence.

l'instruction, saisie d'une requête en nullité, doit successivement d'abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l'annulation de l'acte, puis, s'il a qualité pour la demander et, enfin, si l'irrégularité

L'irrégularité alléguée de la délibération municipale n'étant pas établie, l'exception sera rejetée.

par un arrêt en date du 30 mars 2005 contre lequel Mme A se pourvoit en cassation ; Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a écarté comme inopérants les moyens tirés de l'irrégularité