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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1899496-1995552
16 janvier 2007
Quatre des policiers déclarèrent que le requérant avait cherché à sauter de la voiture. Plusieurs des dépositions livrées par les policiers comportaient des incohérences.
cr
61372652cd58014677424a7c
24 juin 2003
judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du Code de procédure pénale ; que tel est le cas d'un procès- verbal dressé par un officier de police judiciaire recueillant
61372603cd58014677422496
28 septembre 1999
par seconde et que si celui-ci avait été inférieur au seuil de 500 litres par seconde prescrit par l article 4 de l arrêté préfectoral du 4 mai 1990 entre le 16 février et le 6 mars 1996, cette phase
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
M.Cc/Bulgarie
ECLI:CEDH:001-244312
23 juin 2025
tchèque introduite le 10 octobre 2024 communiquée le 23 juin 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les agressions sexuelles que les quatre requérantes affirment avoir subi de la part d’un homme politique
ECLI:CEDH:001-128007
7 octobre 2013
La police n’a pas réussi à élucider le cas.
613725e8cd58014677421771
16 mai 2001
justifié que la production du duplicata de facture falsifié soit réellement préjudiciable à autrui, dans la mesure où cet élément constituait, tout au plus, un indice parmi tant d'autres, laissé à la libre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02915
15 novembre 2017
que, le 3 novembre 2016, une femme de chambre de l'hôtel B&B d'Ostwald (67) a découvert dans la chambre n°15 un sac contenant une arme de poing et des produits pouvant être des stupéfiants, que les policiers
8e Section - MESD
DTA_2523600_20250827
27 août 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. C.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007719244
13 mars 1987
doit se livrer le ministre.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1122DEC006806112
22 novembre 2022
Les actes violents commis à l’endroit des fonctionnaires de police étaient caractérisés, les manifestants ayant jeté des pierres sur les policiers.
61372647cd5801467742452d
6 octobre 2004
C..., lieutenant de police du Commissariat d'Issy-les-Moulineaux, M.
ECLI:CEDH:001-145137
26 mai 2014
Au cours de ces opérations, la police procéda à l’arrestation de plusieurs individus, y compris d’hommes et de femmes politiques, ce qui fut largement couvert par les médias et suscita l’intérêt du grand
civ3
60794d2a9ba5988459c483ca
29 octobre 2003
X..., dès lors que cette société s'était bornée à livrer un "entrepôt frigorifique en panneaux démontables marque Siocab", sans autre spécification, notamment d'un monteur, tout en relevant, par ailleurs
613726a6cd58014677427628
19 octobre 2005
de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable du délit de défense faite au tiré de payer le chèque ; "aux motifs que, dès sa première audition par les services de police
ésultait, des pièces et de l'instruction, charges suffisantesc/Ygor X
61372655cd58014677424bf3
11 janvier 2005
Z..., frère de Luciano et par Maria A..., épouse Y..., épouse d'Antonio (en fait épouse de Luciano) ; que si cette dernière a d'abord dit, lors de son audition devant les policiers ne pas l'avoir reconnu
DTA_2532518_20251124
24 novembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. D.... 5.
6079a8bb9ba5988459c4eb60
10 juillet 1974
CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF A LA PUBLICITE DES DEBATS; QU'EN EFFET, SI LA PUBLICITE DES DEBATS EST UN PRINCIPE ESSENTIEL DE LA PROCEDURE, CE PRINCIPE DOIT SE CONCILIER AVEC LES POUVOIRS DE POLICE
6137269bcd58014677426f52
30 novembre 2005
en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre
ECLI:CEDH:003-2441920-2628184
1 août 2008
Les policiers ont contesté les affirmations du requérant selon lesquelles il avait été blessé par des policiers, et le coaccusé a déclaré que les policiers n’avaient pas frappé l’intéressé en sa présence
6079a8b19ba5988459c4e940
12 avril 1967
CONTRE UN ARRET DU 2 FEVRIER 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, A LA SUPPRESSION DE CERTAINS PASSAGES DU LIVRE, A LA
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