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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
681061ee623750c90e2d7620
28 avril 2025
Aucune discussion n'existe à hauteur de cour concernant le principe de la majoration de la rente annuelle allouée à M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f5f8121050008662c7b
16 janvier 2024
[B] de ses demandes, A titre subsidiaire, si la faute inexcusable de l'employeur était reconnue, a) Sur la demande de majoration de rente, Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, -
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7248616ed0f8cd5046
2 mai 2023
[V] [N] est due à la faute inexcusable de son employeur la société [5], - en conséquence fixé au maximum la majoration de rente prévue par la loi ; - sur la demande en réparation des préjudices personnels
4ème Chambre Section 3
62db90071d0e74effb5c0967
22 juillet 2022
[L] de sa demande de majoration de rente, - avant dire droit sur l'indemnisation de ses préjudice, ordonné une expertise médicale, - alloué à M.
62c5297aa2c4236379079839
5 juillet 2022
Seule la décision de consolidation sans séquelles attribuées avant cette rechute, définitivement opposable à l'employeur, devra être prise en compte pour calculer le montant de la majoration de rente mise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210130
9 février 2017
[B] était due à la faute inexcusable de la SARL Sogedex, d'AVOIR fixé au taux maximum la majoration de la rente servie à M. [B], d'AVOIR condamné la Sogedex à verser à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c980cb8dca058e3e78af
7 juillet 2022
[B] [Y] le 2 mai 2012 résultait de la faute inexcusable de la société [5] et de la société [8] ; 'ordonné la majoration de la rente au maximum ; 'dit que la majoration de la rente ainsi que les sommes
ECLI:FR:CCASS:2010:C201657
16 septembre 2010
(EDF) a présenté, le 16 juin 2009, un pourvoi incident qui est recevable ; qu'EDF ayant déclaré maintenir celui-ci et poursuivre la procédure, ce refus d'accepter le désistement du pourvoi principal rend
Pôle social
678aa9ce5289c7662ca2ba76
6 janvier 2025
[C] [S], suite à la reconnaissance de sa maladie professionnelle du 23 août 2017 " plaques pleurales ", fixé au maximum la majoration de rente versée à l'assuré et indemnisé ce dernier au titre de ses
67f0bc5c8f7cbd382f4d317b
3 avril 2025
d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, créancier subrogé, - dit que ces majorations pour faute inexcusable suivront l'évolution du taux d'incapacité permanente de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C201492
8 juillet 2010
des indemnités qui leur sont dues ; Qu'il conviendra d'accorder à Mademoiselle X... la majoration maximale prévue par les textes et de dire que cette majoration suivra l'évolution de la rente ou du capital
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85481
5 décembre 2000
Z..., d'infirmer le jugement entrepris, de juger que "les rentes devaient être versées à partir du mois de septembre 1994", de juger que les rentes allouées aux ayants droit Z... seront majorées à leur
6253ccd9bd3db21cbdd917d5
12 juin 2014
conclusions visées par le greffe social le 26 février 2014 tendant à ce que la Cour, dans l'hypothèse où serait reconnue l'existence de la faute inexcusable de l'employeur : - fixe le montant de la majoration
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a321cdc6046d47b7952b
28 janvier 2026
La consolidation de l'état de santé de Mme [D] a été fixée au 30 septembre 2020, avec attribution d'une rente au titre d'un taux d'incapacité permanente partielle de 20 %.
Chambre Sécurité sociale
688c50107cf5497475e622f3
30 juillet 2025
[M] [E] est imputable à la faute inexcusable de la SAS [9]; - fixé la majoration de rente due à M. [M] [E] à son taux maximum ; - condamné la SAS [9], employeur de M.
2ème chambre
DTA_2002457_20220713
13 juillet 2022
Par décision de la commission de fixation des rentes du 28 mars 2014, confirmée le 29 juin 2016, un taux de 20 % d'incapacité permanente lui a été attribué et une rente lui a été allouée à ce titre.
GNAL SEC SOC: CPAM
65833e3b3ea7c8c1129bed49
20 décembre 2023
Par conséquent, le taux d'IPP fixé par la caisse sert pour la majoration de la rente en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et le déficit fonctionnel permanent ainsi que le
6253ccd1bd3db21cbdd9156a
13 mai 2014
Aataph X... l'ensemble des majorations et indemnités destinées à réparer ses préjudices, notamment, la majoration de la rente qui lui est versée ainsi que la provision de 4 000 ¿ ci-dessus allouée ;
ECLI:FR:CCASS:2017:C201316
12 octobre 2017
X... en cas d'aggravation de son état de santé et qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente
CTX PROTECTION SOCIALE
67f433ad4e0040aa373630d7
4 avril 2025
[J] une provision de 2 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, - infirmé le jugement de ces chefs, Statuant de nouveau et y ajoutant : - fixé au maximum légal la majoration de la rente
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