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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Surendettement
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En l’espèce, la créance a été retenue dans les mesures imposées pour la somme de 5348,67 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
66ff85c3a4ff9ec259c097fc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte des énonciations mêmes du jugement que la [7] a contesté uniquement la mesure de redressement personnel sans liquidation judiciaire préconisée par la commission de surendettement en réclamant
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
22 avril 2026
résultat mentionne un chiffre d'affaires de 21 512 euros, une perte nette de -38 283 euros pour un résultat d'exploitation de -32 149 euros, que force est de constater que Monsieur [B] n'a pris aucune mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e725
20 septembre 2011
20 septembre 2011
O a dès le premier trimestre 2009 " pris des mesures dans le but de faire face à la crise qui la frappe " et encore " malgré ces mesures, l'entreprise traverse une situation économique difficile et n'a
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
696a1254cdc6046d47818a4f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par jugement du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a converti la mesure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné Me [I] et la société [14] prise en la personne
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6284908e498a54057d102f4a
17 mai 2022
17 mai 2022
disposition de trésorerie par Voyages loisirs, et que ces mouvements financiers ne correspondent pas à des concours anormaux, et ce alors même qu'elle n'était pas structurellement déficitaire et que des mesures
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0313DEC001307087
13 mars 1989
13 mars 1989
Cette question doit être résolue eu égard au but de la règle de l'épuisement des voies de recours internes qui est de mettre l'Etat intéressé en mesure
Source officielle9e Chambre B
615e0d12c25a97f0381f4b97
29 mars 2012
29 mars 2012
La société OPTICOM a fait l'objet d'une mesure de redressement judiciaire le 23 septembre 2010.
Source officielle1re chambre 3e section
62c3d47193e17a6379205874
1 juillet 2022
1 juillet 2022
dues aux créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance, Dit que pendant l'exécution des mesures
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
669eaee9998cb644d8df9f06
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65449d6ec71a6a83181c8eb2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
. 722-2 et L. 733-16 du code de la consommation et que ce principe est applicable quel que soit le stade de la procédure de surendettement que l'on se situe avant ou après adoption d'un plan ou de mesures
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0425DEC005555911
25 avril 2017
25 avril 2017
Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux États contractants, à savoir éviter ou redresser les violations alléguées
Source officielleChambre 3-2
6a0ffa1dcdc6046d478a572e
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, -condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940cf
12 juin 2018
12 juin 2018
résultant des décisions de la High court of justice de Londres qui pouvaient être confirmées en appel - la juridiction pouvant en outre revenir sur le sursis à exécution alors qu'elle n'était pas en mesure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315474_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il sera alors temps pour les communes adhérentes de délibérer sur les mesures à prendre, lesquelles devront tenir compte des mesures de redressement de la gestion du syndicat.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236988c924eadffcc4734
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[V]: Il est constant que le 11 octobre 2019, la Commission de Surendettement des Particuliers du Nord [Localité 9] a validé les mesures de redressement personnel sans liquidation judiciaire concernant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e80c25a97f0381f574a
12 février 2014
12 février 2014
L'association ayant déjà connu en 2002 une perte de 325.000 €, des mesures de redressement urgentes doivent être prises.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0606DEC003155196
6 juin 2000
6 juin 2000
La Cour suprême de justice conclut que, de toute manière, de nouvelles lois devraient prévoir des mesures de réparation pour les biens que l'Etat s'était appropriés abusivement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0321DEC002995896
21 mars 2000
21 mars 2000
Enfin, elle constata que des mesures réparatrices pour la prise de possession abusive des biens par l'Etat seraient prévues par une loi spéciale devant être adoptée par le Parlement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0321DEC002940795
21 mars 2000
21 mars 2000
La requérante fait en outre valoir que la loi n° 112/1995 du 23 novembre 1995 prévoit des mesures réparatrices seulement pour les nationalisations «sur titre », de sorte qu’elle ne peut pas en bénéficier
Source officiellePage 74 sur 2889