AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
64a8ff5903029105dbedc1d4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
: 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. / Il mentionne : / 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue
Source officiellePage 74 sur 265
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00475
17 mars 2010
17 mars 2010
X... lors de l'engagement d'un autre salarié, et de comportement fautif de l'employeur le retard de paiement des salaires, la cour d'appel a relevé encore que l'employeur avait mis en demeure le salarié
Source officielle