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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

64a8ff5903029105dbedc1d4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

: 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. / Il mentionne : / 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00475

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

X... lors de l'engagement d'un autre salarié, et de comportement fautif de l'employeur le retard de paiement des salaires, la cour d'appel a relevé encore que l'employeur avait mis en demeure le salarié

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6883105380821d9a1906fce1

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

à l'embauche, les dates de passage de niveau de classification, l'éventuel mandat syndical, leur rémunération brute annuelle en distinguant tous les éléments de rémunération (fixe et variable de toute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f6516

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

S'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10382

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

rappel de salaire au titre des heures effectuées en astreinte, et en rappel de salaire au titre des heures effectuées lors des veilles de nuit, qualifiées à tort d'heures de travail effectif, en indemnité

Source officielle
CA

9e Chambre C

60326ea28dde3fa31d390f1d

Appel

2 février 2018

2 février 2018

Sur la revendication de classification professionnelle Attendu qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5962f704025cc70832

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

L'article L1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5a62f704025cc70836

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

L'article L1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fbfb

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour rupture abusive du contrat de travail et de rappel de salaires

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402b62

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

coefficient ne correspondant pas à sa classification et que ce manquement constituait une modification des engagements contractuels à laquelle il n'avait pas consenti; que la cour d'appel, qui a retenu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6622097e9ce1420008389a69

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à la date de sa réintégration effective tenant compte de la médiane des augmentations de salaires constatées pour les salariés de la même classification IV-1 pendant sa durée d'éviction, délivrance d'un

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC002848706

Admin. suprême

30 mars 2010

30 mars 2010

L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a de salariés lésés.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44d6ccdc6046d472f5965

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aucune modification de son contrat de travail, ni aucun changement de ses conditions de travail, quelle qu'en soit la cause ne peut être imposé à un salarié protégé et l'accord du salarié à tout changement

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6350e52842150aadff23dd6c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[O] pour déterminer la qualification du salarié dont la démonstration incombe au salarié ; qu'en réalité, M.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163c638f3112a7c58687423

Appel

11 février 2010

11 février 2010

quinze jours plus tard, conformément à la procédure habituelle en la matière elle a fait tout ce qui était en son pouvoir pour tenter de reclasser le salarié sans modification de rémunération ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01945

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

et un salaire supérieur au sien, alors même que cette salariée avait une ancienneté inférieure à la sienne, qu'elle n'avait aucune expérience dans le domaine de la responsabilité civile, que l'exposante

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CA

Chambre Sociale

69e1c65dcdc6046d4788c953

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01019

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, que la salariée ayant saisi le conseil de prud'hommes le

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd729

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification des emplois, et des répercussions qu'elles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11191

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

du personnel, il a été décidé que votre emploi actuel de veilleuse de nuit sera classé : Filière : LOGISTIQUE Métier : agent de service de nuit Coefficient : 291 » ; que par sa signature, la salariée

Source officielle