Codes de loi français

Article 12-2

Il est constitué un conseil arbitral dont les délégués sont désignés comme suit :

Article 2

L'aide à la réinsertion économique est constituée d'un ou plusieurs des éléments suivants :

Article 5

Après instruction, les dossiers ainsi constitués à l'appui des requêtes en assimilation sont transmis :

Article L213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 34

L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :

Article R2312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Les ressources du comité social et économique en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :

Article L3418-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39

Ses ressources sont constituées par :

Article 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

Article D412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17

Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par :

Article 1

Le collège des élus représentant les collectivités territoriales est constitué comme suit :

LEGIARTI000027581862

Chaque candidat doit transmettre un dossier type constitué des rubriques suivantes :

Article R433-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 43

L'accompagnement des transports exceptionnels est constitué par des véhicules de protection et des véhicules de guidage.

Article L421-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 98

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'utilisation du réseau par un poids lourd.

Article R411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Les parties sont tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Article R*1132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale constitue un service du Premier ministre.

Article D146-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

A la demande de ses membres, la commission permanente peut constituer des groupes de travail.

Article A212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01

Un jury par mention ou par certificat complémentaire est constitué par le recteur de région académique.

Article L471-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.

Article R214-203-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

III. – Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé prévoient que les rachats de parts ou d'actions ne sont pas possibles au cours de la vie du fonds, sauf si le règlement ou les statuts définissent une politique de rachat des parts ou

Article D214-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Ce pourcentage maximal, défini avant la constitution du fonds, est identique pour l'ensemble des souscripteurs d'un même fonds ; 3° Le montant des droits d'entrée effectivement prélevé lors de la souscription ; 4° Le nombre maximal d'années pendant lesquelles