poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif ou en vue du prononcé contre lui d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est un préalable obligatoire aux débats et que l'omission

diverses sommes au titre de cette garantie ; Attendu que la société Inéo et la société ETC Audiovisuel font grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice de la société Inéo résultant de l'omission

S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 31 octobre 2018, qui, pour fraude fiscale, complicité d'abus de biens sociaux, recel, omission d'écriture dans

Jacques, contre l'arrêt de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS du 13 janvier 1988 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, lui a donné acte de

Y..., ni du dossier, qu'il ait été fait rapport ; Que cette omission entraîne la nullité de la décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans

T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 25 juin 2019, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture dans un document comptable, l&apos

de cette facture relève d'une simple omission commise dans l'urgence ; - son intention frauduleuse n'est pas établie.

et l'a payée, elle n'en est donc plus redevable ; - la pénalité pour manquement délibéré infligée par l'administration fiscale est insuffisamment motivée ; elle n'est pas exigible dès lors que l'omission

X... a été engagé le 14 janvier 1981, en qualité de comptable, par la Société de gestion Gagey, administrateur de biens ; qu'il a été promu cadre le 1er décembre 1982 ; qu'alors qu'il se trouvait en arrêt

de comptabilisation ne nécessitait pas en effet le rejet préalable de la comptabilité et il n'est pas établi que cette " facture " a donné lieu à comptabilisation au titre de l'exercice précédent ni que

X... qui faisait valoir que l'omission de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ne lui était

Y..., avec lequel ils ont signé, sous l'égide de cette banque et au vu d'un audit comptable conduit par la société Cabinet Labernne, aux droits de laquelle vient le cabinet Sygnatures (l'expert-comptable

: - avoir omis de faire, dans le délai de 45 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, - avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables

par Michel Y... et pris de la violation des articles L. 47, L. 54 B, L. 55 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable

L'administration invoque également la répétition de l'infraction sur la période vérifiée, l'omission déclarative ayant porté sur 47 factures en 2017 et 21 pour le premier semestre 2018.

ainsi que cela est mentionné dans un mail du comptable à Me [M] (le cabinet comptable ayant la charge de la saisie comptable), alors même que les honoraires étaient payés mensuellement en avance ; qu'il

Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent. / () ".

été déduites des bénéfices imposables dès lors que la dette était certaine ; en conséquence, c'est à tort que le service les a réintégrées dans les bénéfices ; - en l'absence d'inexactitude ou d'omission