créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. » Dans un arrêt du 3 mars 2009 (n° de pourvoi 07-16.527), la Cour de cassation rappelle que ces « pénalités de retard pour non-paiement

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Europelec a engagé contre la société Richert matériel (société Richert) une action en paiement d'une facture relative à une fourniture

commercialisation des vérandas, et débauché des membres de leur personnel aux fins de mieux vendre ses propres vérandas ; que la société Péchiney a contesté ces griefs et a reconventionnellement demandé le paiement

pour déclarer la société Cofidim irrecevable en sa demande reconventionnelle, l'arrêt retient que par identité de motifs, la société Cofidim n'est pas davantage recevable à former des demandes en paiement

judiciaire, sans avoir reversé les sommes revenant aux fournisseurs, la Société française de factoring (la SFF), subrogée dans les droits de ces derniers en vertu de contrats d'affacturage, a demandé paiement

l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 4°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 7), la SCI Les Massuguettes faisait valoir que l'entrepreneur ne justifiait pas de son droit à obtenir le paiement

de la somme de 31 808,06 € en principal, correspondant au paiement des factures produites par [Y] [E] demeurant impayées outre les frais de recouvrement pour un montant de 440 €, et ce avec intérêts à

-sur l'action en paiement des factures d'approvisionnement restées impayées Les 24 factures dont la société Minoteries Goubet réclame paiement sont des factures d'approvisionnement établies entre le 31

l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de terme précis, toute obligation est immédiatement exigible ; qu'en affirmant que le syndicat des copropriétaires pouvait légitimement différer le paiement

de son accident ;La facture n°606430 d’un montant de 326.11 euros TTC relative au changement des pneumatiques avants ; Se prévalant de l’absence de paiement des factures émises en dépit des relances adressées

Puis par courrier du 14 juin 2004, elle a sollicité le paiement d'une facture de 321 077,16 euros TTC pour rémunération de son travail pendant 36 mois.

Après que la société MT3E lui a réclamé, le 17 mai 2017, le paiement de l'arriéré des factures émises depuis le 1er janvier 2017 pour 35.897,05 euros, [Adresse 4] dénoncé la résiliation du contrat le 24

Reconventionnellement : condamner Monsieur [C] [I] à une amende civile et au paiement des sommes suivantes : -6977,79 € TTC en principal en paiement d’une facture du 30 juillet 2024 avec intérêts au taux

MOTIVATION Sur la demande relative au paiement des factures Moyens des parties : Au visa des articles 1103, 1650, 1336 et 1338 du code civil, la société M+ Matériaux indique qu'en application

impayées, la somme de 1 080 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des factures impayées, ainsi que les intérêts moratoires dus jusqu'à la date de paiement desdites factures

En 2011, la société SOGEALCA a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris en référé pour obtenir le paiement des factures, et par ordonnance du 12 janvier 2012, Madame [P] a été condamnée

mois de juin 2019 et refusait tout paiement des factures n° 19032136 et 19052218 correspondants aux prestations des mois de mars et mai 2019, considérant que le plan de nettoyage n'a pas été respecté

[H] d'une demande en paiement de factures d'honoraires au titre de l'exécution d'un contrat de partenariat le liant à la société Neiges et Soleil Voyages et de demandes de dommages-intérêts pour rupure

par an, soit en moyenne, une facturation trimestrielle ; que le non-paiement de ces nombreuses factures fonde la présente plainte ; qu'il s'agit donc de refus successifs de payer lesdites rémunérations

Par courrier du 7 février 2020, la SARL JCH Transport a indiqué à la SARL SP Logistique que malgré ses relances, celle-ci était défaillante s'agissant du paiement des factures de l'année 2019 et qu'elle