AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
660cf25f7c1ccb0008628d23
2 avril 2024
2 avril 2024
de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assisté de Me Charlène GARNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY
Source officiellePage 74 sur 386
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447107.20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En deuxième lieu, s'agissant des sapeurs-pompiers, selon l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2000, l'aptitude médicale est prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité ; l'article 3 du même arrêté dispose
Source officielle