frauduleuse ayant préexisté à la vente et révélée postérieurement à celle-ci servant de fondement à cette immobilisation ; - si un acheteur professionnel est présumé connaître un tel vice, cette présomption

S'il ressort des termes de l'article L. 411-1 précité que l'assuré bénéficie d'une présomption simple du caractère professionnel de l'accident lorsque l'accident s'est produit au temps et au lieu du travail

Cette présomption est une présomption simple qui permet à l'employeur de rapporter la preuve d'une part de la durée convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir

La société SMC AGENCEMENT soutient de son côté d'une part que l'auto-entrepreneur bénéficie d'une présomption simple de non-salariat et d'autre part que, Monsieur [Z] ne renverse pas cette présomption

Le juge du fond peut, pour trancher la question de l'imputabilité de la rupture, se fonder sur des présomptions. La rupture prend effet à la date à laquelle elle a été notifiée.

Toutefois, la cour de cassation a jugé que cette présomption n'est qu'une présomption simple si bien que la partie représentée à tort peut toujours apporter la preuve contraire pour être déliée des actes

Toutefois, la présomption de contrat de travail à temps plein telle qu'elle résulte de l'application du texte précité est une présomption simple qui peut être renversée, ce qui suppose que l'employeur

.)' ; que la non-conformité du contrat à temps partiel entraîne une présomption simple de l'existence d'un contrat de travail à temps complet ; qu'il incombe alors à l'employeur, pour combattre cette présomption

.' ; que la non-conformité du contrat à temps partiel entraîne une présomption simple de l'existence d'un contrat de travail à temps complet ; qu'il incombe alors à l'employeur, pour combattre cette présomption

Pour autant, la présomption simple de temps complet résultant de l'absence de contrat écrit ou de contrat ne respectant pas les mentions prescrites au titre du contrat de travail à temps partiel n'est

Cependant, l'entraide familiale est limitée à la simple aide ponctuelle, occasionnelle et non durable.

conteste sa responsabilité et fait valoir que le classement d'un établissement en vertu de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 en faveur des salariés qui y travaillaient n'instaure qu'une présomption

Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) n° 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple

En second lieu, la clause litigieuse n'institue qu'une présomption simple, destinée à établir le fait que l'assuré a pris connaissance des conditions générales du contrat et qu'il les a approuvées.

rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'une présomption

Dans ce cas, la présomption de temps plein est simple et il appartient donc à l'employeur de prouver la durée minimale annuelle convenue et que le salarié connaissait les jours où il devait travailler

X... coupable des faits de travail dissimulé et, en répression, l'a condamné à une amende de 3 000 euros assortie du sursis simple ainsi qu'à verser à la partie civile la somme de 9 870 euros ; " aux motifs

d'une activité exonérée de la TICPE, le vol est réputé exclu du champ des exonérations ; - la présentation d'un document type AOC, CTA ou autorisation d'exonération par la douane n'apporte qu'une présomption