L'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a, le 9 juillet 2009, communiqué les données saisies à l'administration fiscale, qui, après avoir analysé les

En second lieu, selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

.)" ; Considérant, en premier lieu, que la société requérante soutient que le dernier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales porterait atteinte à la présomption d'innocence garantie

Attendu que, par ordonnance du 27 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Pau a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Considérant qu'aux termes du 1° de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales alors en vigueur : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions

Considérant en premier lieu que la société soutient que la procédure issue de l'application combinée des dispositions citées au point 2 des articles L. 175 du livre des procédures fiscales et 1508 du code

contradictoire prévue aux articles L. 55 à L. 61 du Livre des procédures fiscales ne dispense pas l'administration Fiscale du respect de l'article L. 54 prévoyant lors de la notification de redressement

fiscales sur ce qu'à la date de la réclamation du contribuable, l'année 1981 était couverte par la prescription édictée par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, la cour a commis une erreur

délai préfix, quelle en est sa durée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

En premier lieu, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dispose que : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

fiscales ; - la prescription est acquise en vertu des articles L. 169 et L.189 du livre des procédures fiscales.

Sur la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

Sur la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

sur le fondement de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales doit être rejetée.

Il soutient que l'action en recouvrement de l'administration fiscale était prescrite en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration fiscale

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'abuse du droit qu'il tient de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'inspecteur

Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances