Que par ailleurs, ni l'acte définitif de vente ni le compromis de vente ne font état d'une servitude de passage conventionnelle qui aurait été consentie par l'ASL [...].

Il ne résulte pas de l'instruction que la canalisation en litige aurait été implantée en vertu d'une servitude légale ou conventionnelle.

DBVH-V-B7I-JBXR, Vu les débats à l'audience d'incident du 09 Décembre 2025, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026, Par servitude

En réplique, la SCI LE DALLAS expose que la troisième fenêtre objet du litige n'est effectivement pas concernée par la servitude conventionnelle figurant à l'acte de 1991.

Soutenant l'absence de servitude conventionnelle, elle expose, qu'à l'occasion du règlement de la succession [B], il a été créé, dans l'acte du 27 août et 27 novembre 1982 et l'acte rectificatif du 11

lots sur ledit terrain a abouti à l'obtention d' un permis d'aménager le 6 juillet 2016 pour seulement 4 lots du fait de l'atteinte grave à son droit de propriété, -toute tentative de création de servitude

[N] [Y] et Madame [G] [S] sont propriétaires de parcelles sises à le [Localité 10]( 83), desservies par une servitude conventionnelle de passage.

soit décidé que le juge de l'expropriation n'est pas compétent pour statuer sur ses demandes indemnitaires, et prie la cour : - de juger que la Société France Telecom n'a jamais bénéficié d'une servitude

MJ-iB servitudes Grosse délivrée à maître Garnerie, COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2012 --- = = oOo = =--- Le vingt Décembre deux mille

en cause, conventionnelle ou enclavée à l'égard des parties en présence : - infirmer l'interprétation du juge des référés sur la qualité conventionnelle de la servitude de passage affectée aux fonds

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le lot no116 de la résidence Côté Plage à Nouméa est grevé d'une servitude conventionnelle de passage au profit des lots arrières situés en bord de mer appartenant à M

mois de novembre précédent, il existait matériellement un passage exercé par le propriétaire de la haie de lauriers limitrophe pour entretenir sa propriété, passage qui ne correspondait pas à une servitude

Les fonds des consorts [T] et [R] ne disposent d'aucune issue sur la voie publique et ne bénéficient d'aucune servitude conventionnelle de passage leur permettant de rejoindre la voie publique.

aveugle au-dessus de la porte d'entrée des [H], Sur la fenêtre ouverte sur le mur de façade de leur villa, - qu'il s'agit de la fenêtre de leur cuisine qui a toujours existé, et bénéficiait d'une servitude

Par une convention sous seing privée en date du 13 septembre 1997 M. et Mme [T] se sont engagés à laisser la jouissance gratuite de cet immeuble à Mme [Z] [N] veuve [T], mère de Mme [T] et à M.

sous le numéro [Cadastre 2] contient rappel de l'existence d'une servitude de passage conventionnelle « d'une largeur de trois mètres le long de la limite Est du lot n 28 et sur une longueur de 20 mètres

[V] [I] et Mme [P] [O] épouse [I] en nullité de la convention de servitude en date du 27 juin 1980, - déclaré prescrite l'action de M.

de la convention comme ayant créé une servitude grevant un immeuble classé, l'appelante fait valoir qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L621-16 du code du patrimoine, « aucune servitude ne peut être