SOCIETE PUBLIRAMA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 19 avril 1991 par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la suspension

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Rejet M.

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mars 1992 du sous-préfet de Pontivy (Morbihan) refusant de rapporter la mesure de suspension

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension

B demande l'annulation de plusieurs délibérations, dont la délibération susmentionnée. Vu la décision du président du tribunal désignant M.

[M] [Adresse 5] [Localité 5] défaillant En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Mars 2026 en audience publique devant : Sylvain

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 31 Mars 2026 en audience

21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public ayant déposé des réquisitions écrites, En audience

2023, la société A41, représentée par Me Aran, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 10 février 2026.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 14 août 2024 à 11h30. Au cours de l'audience publique ont été entendus : - le rapport de M.

non comparante et non représentée Monsieur [P] [L], demeurant 24 rue d’Uckange - 57190 FLORANGE, non comparant et non représenté Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Débats à l’audience

B demande au tribunal de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision. 2.

Madame [B] [L] [S], bien que régulièrement assignée en l'étude du commissaire de Justice, n'était ni présente ni représentée à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience : - le rapport de Mme Richard, juge des référés, - et les observations de Me Siyapdje pour

Régulièrement convoqués pour l'audience du 02 décembre 2025 15:00, À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Monsieur Nicolas