rétention de Mme X..., de nationalité camerounaise, alors que celle-ci produisait un passeport en cours de validité, une attestation d'hébergement, des originaux de quittances récentes d'EDF et PTT et une carte

l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon les moyens, d'une part, le motif invoqué était inexact puisqu'il avait renouvelé sa carte

font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 7 juin 2001) d'avoir déclaré irrecevable leur intervention volontaire dans le litige opposant le syndicat FO à la société Metro cash and carry

grief au jugement d'avoir déclaré son recours non fondé et maintenu Mme Z... sur la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 mars 2001, qui a cassé

grief au jugement d'avoir déclaré son recours non fondé et maintenu Mme Z... sur la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 mars 2001, qui a cassé

XT..., XU..., L..., P..., XV..., YW... du désistement de leur pourvoi incident ; Donne acte à la société Cannes balnéaires Palm Beach casino de son désistement partiel concernant les mêmes parties

Sur pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects, la Cour de cassation a partiellement cassé cette décision, en ce qu'elle a relaxé les prévenus du chef de fausse déclaration d'espèces,

sur un logement dont le locataire avait une parfaite connaissance puisqu'il l'occupait, aucun texte n'imposait au bailleur de préciser les accessoires de la chose louée offerte à la vente tels qu'une cave

. ; "alors 1 ) que, par arrêt du 20 février 2002, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse en date du 31 décembre 2001 qui avait renvoyé Germain

X..., victime d'un accident du travail en 1975, s'est vu refuser par la COTOREP le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne et de la carte d'invalidité ; qu'il fait

Y... cocontractant solidaire ; qu'invoquant (notamment) l'établissement de la carte grise au nom de Mme Y... et non de la CGL, en violation des clauses contractuelles, le bailleur a résilié le contrat

1989 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 janvier 1993) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à être reconnue propriétaire des deux chevaux, alors que, d'une part, la carte

formé par la société anonyme Aspac, dont le siège est sis ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section A), au profit de la société CAIE

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mlle X... tendant à se voir reconnaître un droit locatif sur des caves

selon le pourvoi, qu'elle faisait valoir à l'appui de sa demande en annulation du contrat qu'elle avait cru conclure un contrat de crédit-bail comme en attestaient les mentions portées sur la carte

cour d'appel a modifié l'objet du litige (violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, les premiers juges avaient relevé que "la comparaison des cartes

Carrue ; qu'en l'état de ces mentions, dont le vice ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que M.

ne peut obtenir la réparation d'un préjudice consistant en la perte de revenus tirés d'une activité illicite ; qu'en l'espèce, l'exposante avait soutenu que la société Parella ne disposait pas d'une carte

sans cause réelle et sérieuse, alors « que si la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

Une attestation de superficie des lots a été établie à cette occasion en application de la loi Carrez.