Costa, juge élu au titre de la France (article 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et Sir   Nicolas Bratza, président de la section (article 26 § 1 a) du règlement).

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros soit mise à la charge des consorts G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 44.

    L’article 132-9 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1 er mars 1994, se lit comme suit   : Article 132-9 «   Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour

de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, 32 212,56 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions n°3 en date du 12 juin 2026, la société BBC BAT demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1441-10 II et D441-5 du Code de commerce * CONDAMNER

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par deux arrêtés du 22 janvier 2023, le préfet de police de Paris a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du

Par deux arrêtés du 22 janvier 2023, le préfet de police de Paris a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du

II- PRETENTIONS DES PARTIES : 19-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2021, la Fédération de Russie demande à la cour, au visa de l'article 1520 du code

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.