entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; elle méconnaît également l'article

° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de la directive n° 32/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n

En outre, aux termes de l'article R. 423-42 de ce même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

D'autre part, selon l'article 21 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection

2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23

B qui n'a pas eu recours aux services d'un conseil, ne justifie pas avoir exposé de frais au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Guy « Cheminées Philippe » sur le fondement du droit commun, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les devis et les factures établis par M.

[T] [W] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’équité conduit également à le condamner à payer aux époux [Z] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2024, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler