1641 et 1184 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de résiliation du contrat de bail sans rechercher si l'inexécution des obligations contractuelles invoquées

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

300 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; en cas de rejet de l'admission provisoire à l'aide

venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par poste sur les

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35   §§   1 et   4 de la Convention. 3.

200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [Y] ne remplit pas les conditions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, - juger que M. [P] [Y] fait preuve de mauvaise foi, En conséquence, - débouter M.

Ils invoquent l'article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

de l'article R.444-55 du code de commerce.

selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - 2.000 euros de dommages et intérêts, pour résistance abusive et injustifiée au paiement, - 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code

Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales et qui a notamment pour objet de préciser

A ces égards, il invoque une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. EN DROIT 1.

Le passif atteignait alors 56 408,40 euros, en 9 créances, dont des créances [22] de 35 399,54 euros, [Localité 1] Habitat de 1 220,83 euros et au profit de Mme [O] pour 1 500 euros.

juin 2008, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.

L’article 1303-1 du même code dispose que l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale.

La preuve du respect des durées maximales de travail prévues aux articles L3120-21 et L 3121-22 du code du travail et de la durée minimale de repos prévue à l'article L 3131-1 incombe à l'employeur.

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et A l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble des

L.311-3 23 0 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.