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13 686 résultats pour « Article 422-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00457_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408727_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Le 29 septembre 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00908_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 424-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518810_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

de lui fixer un rendez-vous permettant de lui délivrer un récépissé, ou tout autre document provisoire, l’autorisant à travailler à temps plein au titre des dispositions de l’article R. 431-14 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106058_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106068_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106069_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203485_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision a été prise à l'issue d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02331_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205575_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307641_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

R. 431-16 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier en ce

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206261_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire, tandis que l'article R. 423-38 du même code porte le délai d'instruction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02973_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

- elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114350_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100847_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305888_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108835_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405323_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R* 423-23 à R* 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R* 423-42 à

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2509536_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407051_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

fondamentales et de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation

Source officielle

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