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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312646_20231101
1 novembre 2023
1 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du même code, " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue eu moyen d'un téléservice
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400376_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielle2ème chambre
DTA_2201726_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01836_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404703_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Oise ; - elle méconnaît les articles L. 431-3 et R. 431-10 à R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2315625_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au
Source officielle8ème chambre
DTA_2005447_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600175_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211338_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que cette demande n'a été enregistrée que le 23 juin 2022, soit bien au-delà des délais prescrits à l'article R. 431-5 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2528279_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D. 431-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1907421_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - les décisions contestées méconnaissent l'article UT 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; Par un mémoire en défense enregistré
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2404260_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielleChambre 1
DTA_2003157_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A fait grief au plan de masse et au plan de coupe de ne pas comporter la cote du terrain naturel, ni celle du terrain fini, il ne résulte pas des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03047_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 435-3 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2413238_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme s'agissant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514378_20250831
31 août 2025
31 août 2025
Aux termes de son article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle8ème chambre
DTA_2407676_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les
Source officielle2ème chambre
DTA_2412745_20260226
26 février 2026
26 février 2026
aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305700_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officiellePage 75 sur 848