700 du code de procédure civile ; Subsidiairement - 826, 54 euros au titre de l'indemnité de licenciement en application des articles L1234 et L 1234-5 du Code du travail ; - 335,44 euros à titre

III / Sur le quantum de la dette Au terme de l'article L131-6 du code de la sécurité sociale, les charges sociales sont calculées à partir des revenus d'activité non salarié, non agricole de l'intéressé

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

A titre infiniment subsidiaire, les consorts [LE] soutiennent, sur le fondement des articles L132-12 et L.132-13 du code des assurances, que Monsieur [I] [LE] a versé la quasi-totalité des sommes détenues

L 211-13 du code des assurances.

Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Vu l’article 70 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; JUGER que la demande additionnelle en réparation du préjudice subi du fait de l’inertie

700 du code de procédure civile ; REJETE la demande formée par Monsieur [H] [F] et Madame [U] [L] épouse [F] au titre de l'article 7000 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [

[Z] [L], dormant appel incident, demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1792 et ss. du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil (anciennement article 1147

L124-5 alinéa 4 du code des assurances, - à titre subsidiaire, réduire les sommes éventuellement allouées à la SCI Bousser -Anagnostopoulos, à la SCM d'imagerie médicale [S] [M] et aux docteurs [X],

d'assurances SMABTP, > condamné la société Eiffage construction Sud Aquitaine à payer au salarié, la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > décerné au salarié acte

L133- 6 du même code.

Monsieur [Y], intimé régulièrement assigné par acte du 4 mai 2021, délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat devant la Cour.

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L135-2 devenu L2254-1 du code du travail que la relation de travail entre les parties était régie par la convention collective

Aux termes de l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020 : I.

de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, ➢ DEBOUTER le syndicat des copropriétaires, représenté

dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

, les MMA sollicitent du tribunal de : « Vu les articles 1231-1 du code civil, 1353 du code civil, Vu les articles L112-6 et L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé