AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721f4cd580146773f902d
30 juin 1993
30 juin 1993
Européennes (CFAE), dont le siège social est situé ... (17ème), 28/ de la société Fédéral Assurance Compagny Limited, société de droit des EtatsUnis d'Amérique, dont le siège est à New Jersey (USA), 38
Source officiellePage 75 sur 809
1ère Chambre
DCA_24NT00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
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