et le BCF à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mme [X] et le BCF aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article

1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

Elle a ainsi reconnu que l’article 35 doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-320 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBN5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Pascal X..., - Dit que la S. A. R. L. KIT ARROSAGE PISCINE est tenue, sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, de réparer les dommages subis par M.

cour de renvoi, a été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

que cette rupture incombait à la salariée et s'analysait comme une démission, - débouté Mme X... de toutes ses demandes, - rejeté la demande de la société Matipier au titre de l'article 700 du code de

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

1315 du Code civil, il appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation de le prouver ; qu'en application de l'article 1382 du Code civil, il incombe à celui qui argue d'un détournement de

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

L’article 9 du code de procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles L 312-4, L 312-5, L 312-8, L 312-10, L 313-1, L 313-3, L 313-4, L 312-33 et R 313-1 et des articles 1304, 1153 et 1907

X... que de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 sur le fondement des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts et de la majoration

X... dans ses anciennes fonctions ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle

lettre recommandée du 5 janvier 2011, Me X..., ès qualités, a rompu le contrat de travail de Mme Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Z... » et « b 35 ca Indiv.