COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 02 Juin 2025 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, Assesseurs : Dominique BENON

LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 12 Février 2025 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, Assesseurs : Dominique BENON

Bernos, rapporteur public ; - et les observations de Mme A....

Bernos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. B..., ressortissant géorgien né le 22 août 1985 à Zestaphoni (Géorgie), déclare être entré en France le 16 juin 2019.

Bernos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Bernos, premier conseiller, M. Le Fiblec, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. Le président, rapporteur, P.

Bernos, premier conseiller, M. Quessette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. Le rapporteur, L. QUESSETTE Le président, P.

Bernos, premier conseiller, Mme Namer, conseillère Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. Le président, rapporteur, P. GRIMAUD L'assesseur le plus ancien, M.

Bernos, premier conseiller, Mme Namer, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. La rapporteure, S. NAMER Le président, P.

Bernos, premier conseiller, M. Quessette, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. Le rapporteur, L. QUESSETTE Le président, P.

Bernos, premier conseiller, Mme Namer, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. La rapporteure, S. NAMER Le président, P.

Bernos, premier conseiller, Mme Namer, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. La rapporteure, S. NAMER Le président, P.

Bernos, rapporteur public. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Bernos, premier conseiller, Mme Namer, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. La rapporteure, S. NAMER Le président, P.

Bernos, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025. La rapporteure, Le président, S. CHERRIER P. GRIMAUD La greffière, M. D...

Bernos, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025. La rapporteure, S. CHERRIER Le président, P. GRIMAUD La greffière, M.

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'A LA SUITE DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CENTRALE A BETON PRESENTEE PAR LA SOCIETE BETON-RHONE, LE PREFET DU RHONE A, PAR ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1968, SURSIS A STATUER

Il explique qu'il était convenu que Mme W... et lui continuent de travailler pour la société OMTY et d'approvisionner les filiales du groupe Belron, ce que finalement la société CARGLASS a fait avec ses