I... au paiement de sommes autres que l'indemnité compensatrice de congés payés acquis : Attendu que l'administrateur judiciaire et les mandataires judiciaires de la société J...

Au retour d'un congé sabbatique accordé à la salariée pour la période du 2 avril 2011 au 2 avril 2012, l'employeur l'a informée que son poste n'était plus disponible et lui a proposé le poste d'animateur

X... la somme de 17 655 francs au titre des congés payés sur préavis, alors que la loi fait obligation au salarié de prendre ses congés annuellement ; qu'il est constant que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une certaine somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que le congé annuel

X... énonçant la durée du congé de conversion et prévoyant que l'employeur était susceptible, de plein droit, de notifier au salarié son licenciement à l'issue du congé de conversion, la cour d'appel ne

... et pour les autres salariés que ce treizième mois soit calculé sur 1/12e de la rémunération annuelle, diminuée du demi treizième mois de l'année en cours, des primes de rendement, et majorée de congés

X..., propriétaire d'un logement pris à bail par les époux Y..., leur a délivré un congé au visa de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 aux fins de reprise au bénéfice de ses enfants Gilles et

ont conclu un nouveau bail pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 1989 en application de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé

, que l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1984 stipule que les employeurs versent à l'AFDAS la participation due au titre de la formation qui comprend le quota réservé au financement des congés

payés versées directement par une caisse de congés payés, comme la caisse de congés payés du bâtiment, à laquelle l'employeur cotise et qui se substitue à ce dernier vis-à-vis des salariés, ne sont pas

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la somme qui lui a été allouée à titre de congés payés afférents au rappel de commissions, alors « qu'en allouant à M.

payés afférents sur le minima conventionnel, des heures supplémentaires, des repos compensateurs, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés sur le préavis, un complément d'indemnité de

du code de la sécurité sociale, de divers abattements qu'elle avait pratiqués en 1997 et 1998, au titre notamment de l'activité de pharmacovigilance de ses visiteurs médicaux et de l'organisation de congrès

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre du budget du 9 octobre 1980 confirmant une décision du 14 août 1980 et rejetant sa demande de congé

36-05-04-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Absence.

des 23 juin et 29 septembre 1969 ; - 2° et qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la procédure de recouvrement et ses conclusions tendant au versement d'une indemnité au titre des congés

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, à la suite de sa mutation, de l'état de ses congés

.* CONGE DE MALADIE - REGIME DES CONGES DES COMMISSAIRES DE POLICE - ARTICLE 23 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968.