risques auxquels était exposé le salarié, afin de mettre en oeuvre en coopération avec la SNPE des mesures propres à préserver la santé de son salarié, alors qu'il en avait l'obligation, a failli

Dans ces conditions, la société Port Croisade a failli à son obligation contractuelle de livrer un poste d'amarrage conforme à sa destination et sa responsabilité est engagée », ET AUX MOTIFS ADOPTES

X... soutient qu'en l'espèce, la société Numec a failli à ses obligations puisqu'il n'a bénéficié d'aucune formation depuis son recrutement ; que toutefois, M.

Force est de constater qu'à ce stade, des diligences ont été effecutées par l'administration qui n'a pas failli à ses obligations, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

[W] a failli à son obligation de remettre en état le cour commune et qu'en outre celui-ci a modifié son état initial. Il ressort des pièces produites que M.

d'Assurance Maladie de la Marne » en lieu et place de « Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Marne, - déclarer qu'elle a respecté la procédure d'instruction, - déclarer qu'elle n'a pas failli

avait notamment pas de poste d'agent de sécurité ou de rondier ou encore d'agent d'accueil dans la région lyonnaise disponible ; Attendu que, par suite, la cour retient que la SAS Sita Lyon n'a pas failli

Selon requête introductive d'instance déposée le 24 mars 2016, la société V2, qui reprochait au notaire d'avoir failli à son obligation de conseil et à son obligation d'efficacité de l'acte reçu et d'être

[P] a failli à son obligation d'entretien des plantations présentes sur sa parcelle de terrain, en conséquence, - dire et juger M. [P] entièrement responsable du préjudice de M.

est en cours d'instruction, par voie de conséquence des recherches ont été engagées pour vérifier la réalité de l'identité de la personne retenue dans un délai très bref et l'Administration n' a pas failli

conclusions déposées le 14 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements des moyens de fait et de droit, la BCI expose que Madame [F] [G] ne démontre pas qu'elle a failli

Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n'a pas failli à ses obligations et qu'il est établi que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai ' la mise

B..., inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à compter de juin 2015, soutient que France Travail a failli à sa mission d’accompagnement en ne lui ayant notamment pas permis de bénéficier du dispositif

X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; que lorsque le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, l'employeur ayant failli à son obligation

légales ; par ailleurs en ne déférant pas aux travaux de mise en sécurité qui ont été notifiés à de nombreuses reprises, et ayant conduit à un avis défavorable de la commission de sécurité, elle a failli

Dès lors c'est à bon droit que la SA Sygma Banque - destinataire du certificat de livraison signé le 20 juillet 2011 par l'emprunteur – a procédé, sans faillir et au regard de la coordination adéquate

quand bien même l'état de santé de la salariée s'est dégradé, il ne peut se déduire de la simple existence des risques professionnels invoqués que l'employeur, qui n'a pas accès au dossier médical, a failli

postes disponibles au 5 mai 2014 dont il est déjà fait état ; qu'il n'est nullement allégué le moindre élément contraire ; que l'ensemble de ces éléments impose de retenir que la société HGA n'a pas failli