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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22416_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen, soulevé devant le tribunal, tiré de ce que la société civile immobilière C ne remplissait pas les conditions pour être qualifiée de marchand

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443560.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Caroline un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 1765 m2 de la surface de vente d'un supermarché exploité sous l'enseigne Super U et de sa galerie marchande

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0141dd6bd9057dc56c5a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle confie le transport de sa marchandise réfrigérée sous température dirigée à la société Transport [C] agissant en qualité de voiturier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500590_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304091_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306361_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Marchand ; - les observations de Me De Seze, avocat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303833_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217016_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Marchand ; - les observations de Me Sadoun, avocat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302552_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2119976_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - et les conclusions de M. Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001611_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La SAS Ludis est propriétaire de biens immobiliers situés à Luçon (Vendée) aménagés à usage d'hypermarché, de galerie marchande, de station-service et de station de lavage.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2203287_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - et les conclusions de M. Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2201911_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - et les conclusions de M. Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2403429_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2300512_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2218551_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2226605_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807074_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il n'est pas contesté que les travaux ont été réalisés sur des immeubles acquis par la société requérante les 29 avril et 2 septembre 2014, sous le régime des marchands de biens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302821_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. La rapporteure, Signé M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302068_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Marchand, présidente, - Mme Absolon, première conseillère, - M. Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025 La rapporteure, Signé C.

Source officielle

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