droits du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Marion BILLY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 82 substitué par Me Maud

pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Maud

X..., marchand de biens, a acquis sous le régime de l'article 1115 du Code général des Impôts un immeuble situé à Saint-Mandé, pour lequel il a acquitté la taxe de publicité foncière au taux réduit de

mais a eu seulement pour effet de permettre la constatation d'un trafic de stupéfiants et y mettre fin" ; que Saïd Y... a indiqué aux enquêteurs le 14 mars 1991 : "avant de faire la connaissance de Maud

), statuant en référé, que les époux X..., qui avaient conclu un contrat de franchise avec la SNC Prodim le 3 janvier 1994 pour une durée de sept ans pour l'exploitation d'un fonds de commerce à La Mauffe

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2006, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. La rapporteure, Signé M.

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 2 juin 2015, qui, pour transport routier de marchandises dangereuses dans un colis sans marquage obligatoire conforme, l'a

, la dette douanière est considérée comme née au lieu où la marchandise a été placée sous ce régime" en l'occurrence Marseille , bureau de destination de cette marchandise où l'infraction au transit a

rejeté les demandes de l'administration des Douanes après relaxe de Michel X... des chefs d'infractions à la législation sur les armes, munitions et explosifs et importations sans déclaration de marchandises

Elle précise que l'acte de cession du 5 septembre 2014 prévoit que : - les marchandises loyales et marchandes se trouvant dans le fonds vendu sont décrites et estimées suivant inventaire établi contradictoirement

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier Gérard Marchant sur le même fondement.

/11024 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BESC5 [M] [G]-[C] [T] [B] épouse [G]-[C] C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud

A exploite un commerce de bureau de tabac à l'enseigne " Le Pomelo " situé à l'intérieur de la galerie marchande du centre commercial " Carrefour " à Stains (Seine-Saint-Denis).

Catégorie N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024. La rapporteure, Signé M.

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. La rapporteure, Signé M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique, - et les observations de Me Marot, représentant l'office