B A, représenté par Me Bourret Mendel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté qui lui a été notifié le 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités

E D, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Sète, représenté par Me Bourret Mendel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, - et les observations de Me Bourret Mendel, représentant M.

C A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Sète, représenté par Me Bourret-Mendel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale

.* PRISE EN COMPTE DE L'ETAT MENTAL DE L'INTERESSE.

il résulte de l'article L. 4612-1 du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale

pour deux enfants et le Fonds National de Solidarité mensuel RMG soit mensuellement un total de 62 440 francs luxembourgeois soit 10 193,49 francs français, précisant encore qu'elle percevait en avril

d'inscription au répertoire général : 2025 000938 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2026 DEMANDEUR : Monsieur [K] [T] [Adresse 1] Ayant pour avocat : Maître Cédric MENDEL

APPELANTE : SARL BOURGOGNE EXPRESS 14 bis rue de la Breuchilière 21000 DIJON non comparante, ni représentée INTIMÉE : Vanessa X... ... 21310 MIREBEAU-SUR-BEZE représentée par Me Cédric MENDEL

Mendel X..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des

Adresse 3] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-21231-2023-5141 du 28/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) représenté par Me Cédric MENDEL

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 24 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Mengele, demande au tribunal

D, - et les observations de Me Bourret Mendel, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M. C, ressortissant marocain né en 1995, est entré sur le territoire français en juillet 2022.

Menderes X, demeurant ... ; M.

PAR LES PREMIERS JUGES QU'A RAISON D'UNE MALADIE MENTALE, POUR LAQUELLE IL ETAIT EN TRAITEMENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUI, EU EGARD A SA NATURE POUVAIT NE PAS AVOIR ETE DECELEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL

3 / qu'en retenant l'existence de relations intimes du salarié avec un pensionnaire de l'établissement qui ne sont pas corroborées par la personne concernée compte tenu de son état psychologique et mental

X... avait, selon son contrat de travail, la qualité de maçon OE1 coefficient 105 quand ledit contrat de travail ne mentionnait aucun coefficient et faisait état d'un salaire horaire mensuel brut inférieur