les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction ont, sans détourner la mission qui leur était confiée de son objet et sans procéder à aucune audition ni perquisition

avoir entendu un bruit, comme un claquement ; "...... que l'autopsie de l'animal a établi que celui-ci avait été tué d'un coup de fusil de chasse ; "...... que si Michel B... nie les faits, la perquisition

"en ce que le juge des libertés et de la détention a déclaré irrecevable la demande introduite par la société LPG en raison de son incompétence pour connaître de la régularité des saisies et perquisitions

d'usage de faux ; " aux motifs que, quoique l'entreprise NCI n'ait officiellement employé aucun salarié, de nombreux bulletins de salaires émis au nom de cette entreprise ont été retrouvés lors des perquisitions

entretien, en ne l'informant pas lors de cette saisie, qu'elle était destinée à caractériser son empreinte génétique afin de la comparer avec celle des ADN suspects précédemment relevés au cours des perquisitions

d'Aix-les-Bains, courant avril-mai 1993, pour lesquels il s'est également recommandé, auprès du logeur ou de l'hôtelier, de sa profession d'avocat ; qu'il a en effet, été retrouvé lors de la perquisition

motif et défaut de réponse à conclusions, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations de perquisition

A la suite de son interpellation et de la perquisition de son domicile dans lequel ont notamment été retrouvés des produits stupéfiants, [Y] [B], mineur âgé de plus de 16 ans, a été mis en examen par le

sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; alors, d'autre part, que le président du tribunal de grande instance ne peut autoriser l Administration requérante à effectuer des perquisitions

Delsaux " », fait ensuite un rapprochement avec l'ancien maire socialiste [E] [V] qui aurait procédé de la même manière en décembre 2008 avec un numéro du journal [4] contenant un article sur la perquisition

avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions

Et La société VIVIEN TERESE HOSPITALITY (SAS),, [Adresse 8], Défenderesse, comparante par Maître PERROQUIN Allan, avocat au barreau du Mans, substituant Maître BOUTARD Frédéric, avocat au barreau du

Par la suite, d'autres policiers avaient effectué la perquisition.

Le Gouvernement produit le procès-verbal de la perquisition effectuée au domicile de la requérante.

    Y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur vie privée, de leur domicile et de leur correspondance, au sens de l’article 8 de la Convention, en raison de la perquisition

pièce de la procédure qu'il ait été procédé à des perquisitions et à des saisies mais que, bien au contraire, il appert que les documents annexés à la procédure ont été remis volontairement par leurs

Alors que la perquisition de l’immeuble était en cours, le requérant fit son apparition dans la cour de cet immeuble.

Le requérant refusa de le signer en guise de contestation de son contenu et déclara qu’il n’était pas   consentant pour une telle perquisition.