Philip, épouse X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre A), au profit de M.

Le bail a été renouvelé par acte extrajudiciaire du 30 août 2012.

Le bail conclu le 30 novembre 1970 contient une clause résolutoire permettant la résiliation du bail huit jours après une mise en demeure restée infructueuse.

2] Représentée par Me Yves MARCHAL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me VERITE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe

BORDEAUX sous le numéro 421 458 472, agissant en la personne de son gérant, Monsieur [R] [I], domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 10] représentée par Maître FRAGO substituant Maître Philippe

Il est constant que celle-ci faisait partie intégrante des locaux donnés à bail.

:Me CANO Copie délivrée à :Mme SEBTI-PREFECTURE le :08/10/2024 DEMANDEURS Monsieur [Z] [R] né le 20 Mars 1987 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Philippe

- que l'accord verbal intervenu selon eux doit être requalifié de bail rural verbal.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [V] [P] M [C] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

Par courrier en date du 7 octobre 2013, la société SOGECAM a informé les époux [E] qu'elle ne conclurait pas de nouveau bail pour l'année 2014.

CANO Copie à Préfecture de [Localité 2] le : DEMANDEUR Madame [O] [S] née le 05 Février 1957 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Philippe CANO,

Jean-Philippe F..., domicilié [...], 14°/ à Mme Françoise G..., épouse VV..., domiciliée [...], 15°/ à M. Serge H..., domicilié [...], 16°/ à M. José I..., domicilié [...], 17°/ à M.

du 18 décembre 2006 précédemment renouvelé à effet du 1er janvier 2013, Dire et juger que le bail du 18 décembre 2006 habilite le juge des loyers commerciaux à fixer le loyer minimum garanti du bail renouvelé

La SCI, appelante incidente, demande que la résiliation du bail soit prononcée aux torts exclusifs de M.

stipulées dans le bail précité" ; Que cet acte s'analyse donc en une prorogation du bail initial, dont seule l'assiette a été modifiée, et non en un nouveau bail, les preneurs opérant à cet égard une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Philippe X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les souscripteurs des Lloyd's

le 14 Novembre 2024 par le Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt N° Chambre : N° Section : N° RG : 1123000756 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 13.01.2026 à : Me Philippe

ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS Ayant pour avocat postulant Me Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS, Ayant pour avocat plaidant Me Catherine GAUTHIER, avocat