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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01779_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C sans qu'ait été versé au dossier le rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2304763_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que : - la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet de police n'apporte pas la preuve que l'avis du collège médical
Source officielle7ème Chambre
DTA_2217214_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit, le 25 avril 2023, l'entier dossier médical au vu duquel le collège de médecins s'est prononcé, le requérant ayant indiqué accepter
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2308195_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le deuxième alinéa de l'article D. 332-1 du même code dispose : " Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00907_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
B, le préfet a communiqué l'avis du collège des médecins de l'OFII au tribunal administratif en pièce jointe de son mémoire en défense du 17 février 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01237_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Toutefois, ce nouvel élément produit en appel rédigé à la demande de l'intéressée en des termes très généraux, postérieur à l'avis du collège des médecins, ne permet pas à lui seul de remettre en cause
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304824_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
par un médecin n'ayant pas siégé au sein du collège, d'une méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de l'article 8
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC001430808
30 juin 2009
30 juin 2009
Le 3 septembre 2004, jour de la rentrée scolaire, celle-ci se présenta au collège les cheveux couverts d'un voile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163c63df3112a7c5868743c
24 juin 2010
24 juin 2010
Les trois experts, le professeur [Z], le professeur [D] et le docteur [X] ont rédigé leur rapport le 18 mai 2009; celui-ci a été déposé au greffe le 13 juillet 2009.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2304168_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
notamment, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office, lequel ne siège pas au sein du collège.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03638_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06096_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
ayant rempli le certificat médical. () Le complément d'information peut être également demandé auprès du médecin de l'office ayant rédigé le rapport médical. () Le collège peut convoquer le demandeur.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02846_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le demandeur en est informé. () Le collège peut convoquer le demandeur.
Source officielleJuge unique 10
DTA_2400171_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale () est composé de trois médecins (). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406040_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Cet avis mentionne qu'il a été rendu et signé par les trois médecins qui composent le collège, dont aucun n'a rédigé le rapport médical.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1952556-2062906
20 mars 2007
20 mars 2007
Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif.
Source officiellePRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE
Paladic/Moldova Le requérant
ECLI:CEDH:003-2274999-2428721
14 février 2008
14 février 2008
Le collège de cinq juges de la Grande Chambre s’est prononcé sur les demandes de renvoi en vertu de l’article 43 [2] de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600595_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : L’article 2 de l’ordonnance n°2511320 du 7 octobre 2025 est ainsi rédigé : « Il est enjoint au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de la demande de titre de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01727_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Pour rejeter la demande de titre de séjour pour soins présentée par Mme A, le préfet des Hauts-de-Seine s'est notamment fondé sur l'avis émis le 21 septembre 2021 par le collège des médecins de l'OFII
Source officiellePôle social
65c3d5b5c432ce7d11a68317
22 janvier 2024
22 janvier 2024
] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Mme [I] [V], munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège
Source officiellePage 75 sur 726