Ugo, Gilberto Y..., 2°/ Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Carpentras (saisies immobilière),

Nicol, demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire, en matière électorale, le concernant ; LA

, qui, une fois le procès-verbal dressé et à défaut de contestation dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, emporte attribution immédiate au profit du saisissant

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 17 mars 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de faiblesse, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de saisie

Pierre D..., demeurant à Saint-Geneviève-des-Bois (Essonne), ..., 2 / de M. Michel Z..., demeurant à Saint-Genevière-des-Bois (Essonne), ..., 3 / de M.

la saisie-attribution et du commandement.

assigné l'Asac et la société Allianz vie pour les voir condamnées au paiement des sommes objet des saisies-arrêts et de la saisie-attribution sur le fondement de l'article R. 211-5 du code des procédures

des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite domiciliaire avec saisie

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré nulle la citation directe délivrée le 23 février 1995 ; "aux motifs que le procès-verbal de saisie

l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité des opérations de perquisition et de saisie

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur la base de deux rapports transmis le 1er août 1997 par le sous-directeur et le directeur de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône

du 11 juillet 1995 a autorisé la saisie réelle des biens matériels ayant fait l'objet de la saisie-revendication, a laquelle l'huissier de justice instrumentaire a procédé les 22 et 23 août 1995 ; qu'une

uniquement aux litiges entre propriétaires se disputant le droit de propriété sur le navire et non aux modalités de la vente du navire ; que s'il suffit au demandeur à la saisie d'alléguer une créance

cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

immobilière, font grief au jugement attaqué (Carcassonne, 28 mai 1998), rendu sur renvoi après cassation et en dernier ressort, de rejeter leur demande de conversion de la saisie en vente volontaire ;

jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution (Tours, 3 juillet 2000), statuant sur une demande des époux X... de suspension d'une procédure de saisie-vente

a demandé à un juge de l'exécution de dire qu'elle ne pouvait être tenue au paiement de l'astreinte liée à la dépose de l'enseigne Leclerc qui ne la concernait pas et a sollicité la mainlevée de la saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires Saint-Louis, dont le siège est ..., agissant

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Congrégation des soeurs de Saint

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis