Marcello Severino, est un ressortissant italien né en 1972 et résidant à Naples. Il a été représenté devant la Cour par M e   G.C.   Parente, avocat à Rome.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

[Adresse 7] représentée par son Syndic en exercice IMMO DE FRANCE domicilié [Adresse 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Octobre 2024 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine

MANDATAIRES JUDICIAIRES Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BATISSEUR D’ENERGIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Mai 2026 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine

ATALIAN SECURITE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER , Conseiller, Magistrat chargé d'instruire les affaires

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M.

l'industrie et de l'emploi relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine

Christophe VIVET, président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, chargé d'instruire l'affaire, assisté de Mme Séverine BOUDRY, greffier, après avoir

Christophe VIVET, président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, chargé d'instruire l'affaire, assisté de Mme Séverine BOUDRY, greffier, après avoir

: Me Serge BENSABAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 37 Intimées : Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES VAL D'OISE EST, représentant : Me Séverine

- Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Jacques GARNIER, Juge, * Monsieur Christian MERCIER, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Séverine

: - Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, assistés de : * Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier, En présence de : * Madame Séverine

: - Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, assistés de : * Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier, En présence de : * Madame Séverine

: - Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, assistés de : * Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier, En présence de : * Madame Séverine

: - Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, assistés de : * Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier, En présence de : * Madame Séverine

: - Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, assistés de : * Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier, En présence de : * Madame Séverine

siégeaient : - Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Madame Nicole LAURENT, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Séverine

siégeaient : - Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Madame Nicole LAURENT, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Séverine

ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise ORTOLAND, Avocat (R231) ET : SAS FEDEX EXPRESS FR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 973505357 Partie défenderesse : assistée du Cabinet AGIS AVOCATS - Me Séverine

juridictionnelle de [Localité 7]) APPELANT ET Société ADOMA Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Séverine