Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

n'avait exercé aucun recours contre la décision de l'URSSAF de telle sorte que ces redressements avaient acquis un caractère définitif ; Attendu qu'en statuantt de la sorte sans rechercher si, en l'absence

demande par une décision du 12 avril 2022 en se référant à l'avis défavorable émis le 25 janvier 2022 par la Plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de la Seine-Saint-Denis, fondé sur l'absence

En vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production

application informatique dédiée selon les modalités rappelées au point 3, la requérante ne conteste ni le caractère incomplet de son dossier, ni le motif d’incomplétude qui lui a été opposé résultant de l’absence

se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : Absence

B mais par un tiers ; - la requête est irrecevable au visa des articles R. 600-4 et R. 600-1 du code de l'urbanisme en l'absence de production de l'occupation ou de la détention régulière de son bien

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de l'absence de caractère décisoire de la décision du 24 août 2023, de l'absence de production de la décision du 24 août 2023 et de l'absence

Elle soutient que : - l'absence de production de ces documents par le maire de la commune de Fouilloy méconnaît les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail ; - sa situation présente

de motivation de celle-ci et de l'absence de production de l'avis concerné, ces dispositions ne sauraient être exclusives de celles de l'article 530 dudit code prévoyant une condition générale

délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet en l'absence

Il soutient que : - l’absence de notification de la décision implicite portant retenues sur salaire sous forme de « précomptes pour trop-perçu » ou autres artifices d’écritures comptables, ne lui permet

X... à s'expliquer sur l'absence de production des pièces visées par le bordereau de communication des pièces qui avait été remis au greffe le 29 septembre 2011 et dont la communication, intervenue postérieurement

règles de l'état civil ont été accomplies ; qu'à défaut de toute information officielle de la séparation de résidences, ce sont donc les dispositions ci-dessus qui doivent trouver application ; que l'absence

manifeste d'appréciation dès lors qu'il s'agit de friches sans potentiel agricole qui constituent des dents creuses situées dans un compartiment urbanisé de la commune ; - ce classement entraîne une absence

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant " présentée par Mme A C le 18 juillet 2024 a été clôturée le 12 novembre 2024 en l'absence de

motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence

le renouvellement de son titre de séjour le 30 juillet 2024, il s’est borné à produire une convocation à un rendez-vous mais ne justifie pas que sa demande aurait été effectivement enregistrée, en l’absence

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative