Versaille a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERAC-INDUSTRIELLE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 19EME, 6, PASSAGE DUBOIS, UNE REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Le gouvernement ajoute que la requérante ne paya la taxe de justice que le 7 septembre 1992.

du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en cause, accordé par décision du 17 mai 2023 du conciliateur fiscal de la direction des impôts des non-résidents.

Par un acte, enregistré le 9 juillet 2024, la SARL Audit Gestion Conseil Consulting déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

A déclare se désister purement et simplement de l'instance compte tenu de la transaction intervenue entre les parties. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'elle a accordé le remboursement total du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée restant en litige par une restitution opérée le 17 novembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 15 février 2024 La société Only Provence LLC a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, la SAS Groupe Solution Habitat déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

; 2°) prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du mois d'août 2022, pour un montant de 104 938 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, la SAS Neoplants déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, la SCI Genie Immobilier 92 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par une lettre enregistrée le 11 décembre 2023, la commune de Mackenheim déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2021, la société Laboratoires MetA déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2021, la société Laboratoires MetA déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, la Eurl Odyssée Rh, représentée par Me Djian, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2022, la société Mc Donald's System of France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

des entreprises et de taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur de la somme totale de 291 106 184 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-

Elle ajoute que le procédé de signature électronique utilisé est parfaitement régulier et qu'elle rapporte la preuve de la fiabilité de sa signature électronique.

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) Center Parcs France, venant aux droits de la société en nom collectif (SNC) Center Parcs France, a demandé au tribunal administratif de